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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°08 du lundi 26 avril 2010

Immeuble 19, rue du Cloître - Exercice du droit de priorité

Mes chers collègues,

Le service France Domaine de la Trésorerie Générale nous a notifié par lettre du 5 mars 2010, reçue en Mairie le 8 suivant, sa volonté de vendre le bien domanial situé 19, rue du Cloître, cadastré AB 15 de 848 m² au prix de 320.000,00 euros constituant actuellement les bureaux de l'Inspection du Travail.

Dans ce cadre et en vertu de l'Article 15 de la loi du 13 juillet 2006 et des articles L 240-1 et L 240-3 du Code de l'urbanisme, la commune dispose d'un droit de priorité sur la vente qui a été exercé par arrêté municipal n° 2010/0833 en date du 1er avril 2010.

En effet la Ville de LAON se propose de rassembler l'ensemble des services sociaux constitués du CCAS, des chantiers d'insertion, du programme de réussite éducative, du contrat urbain de cohésion sociale, des actions de gérontologie et de la petite enfance en une antenne appelée Direction des Solidarités. Or, les locaux du 19, rue du Cloître correspondent parfaitement aux besoins de ces services et c'est pourquoi la ville de LAON souhaite faire jouer son droit de priorité.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONFIRMER la décision de monsieur le Sénateur-Maire d'exercer le droit de priorité sur la vente de l'immeuble sis 19, rue du Cloître à LAON, cadastré AB 15 au prix de 320.000,00 euros,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

3. INSCRIRE la dépense au budget supplémentaire de la Ville.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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