Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

vers le haut

Délibération du conseil municipal

Délibération N°22 du lundi 22 mars 2010

Réseau eaux pluviales rue Ampère - Création d'une servitude de passage sur la propriété de la société Muller et Cie ( Noirot )

Mes chers collègues,

Afin de régler le problème récurent d'inondation des établissements Noirot, rue Ampère, dès qu'un événement pluvieux intervient, nous allons procéder à la mise en place, en accord avec les intéressés, d'un collecteur d'eaux pluviales de diamètre 600 reliant la rue Jean Bodin à la rue Ampère sur un linéaire de 354 m et passant au travers des parcelles ZK 134, 136, 9, 139, 141, 138, 146, 143 et CM 25 appartenant à la Société Muller et accueillant les établissements Noirot.

Afin d'officialiser l'existence de ce réseau public sur une propriété privée et de connaître les droits et obligations de chacun, il convient d'établir une servitude de passage.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VU L'AVIS DES DOMAINES, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ETABLIR une servitude pour le dit réseau à titre gratuit,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

Retour