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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°18 du lundi 22 mars 2010

Protection des captages d'eau - Procédure de Déclaration d'Utilité Publique

Mes chers collègues,

La procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable progresse.

Les phases restant à venir de cette procédure sont :

- la phase de consultation inter-services : les différents services de l'Etat sont consultés pour savoir s'il y a un élément influençant le projet dont nous n'aurions pas connaissance,

- la phase d'enquête d'utilité publique,
- le passage du projet d'arrêté en commission de validation en préfecture, à la suite de quoi l'arrêté validé pourra être mis en signature du préfet.

Pour le bon déroulement de cette procédure, il est nécessaire de compléter, avec cette délibération, le dossier de consultation inter-services.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. SOLLICITER la DUP de protection des captages d'eau potable destinés à la consommation humaine,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable,

3. S'ENGAGER à acquérir et faire clôturer le périmètre immédiat, réaliser les travaux qui lui incombent, prescrits à l'intérieur des périmètres, et indemniser, le cas échéant, les personnes physiques ou morales de tous dommages leur ayant été causés par la protection des eaux (ceux-ci devront prouver l'origine des dommages en question),

4. S'ENGAGER à mettre en place les traitements nécessaires pour distribuer une eau conforme aux normes exigées pour les eaux destinées à la consommation humaine.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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