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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°18 du lundi 22 mars 2010

Protection des captages d'eau - Procédure de Déclaration d'Utilité Publique

Mes chers collègues,

La procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour l'établissement des périmètres de protection des captages d'eau potable progresse.

Les phases restant à venir de cette procédure sont :

- la phase de consultation inter-services : les différents services de l'Etat sont consultés pour savoir s'il y a un élément influençant le projet dont nous n'aurions pas connaissance,

- la phase d'enquête d'utilité publique,
- le passage du projet d'arrêté en commission de validation en préfecture, à la suite de quoi l'arrêté validé pourra être mis en signature du préfet.

Pour le bon déroulement de cette procédure, il est nécessaire de compléter, avec cette délibération, le dossier de consultation inter-services.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. SOLLICITER la DUP de protection des captages d'eau potable destinés à la consommation humaine,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable,

3. S'ENGAGER à acquérir et faire clôturer le périmètre immédiat, réaliser les travaux qui lui incombent, prescrits à l'intérieur des périmètres, et indemniser, le cas échéant, les personnes physiques ou morales de tous dommages leur ayant été causés par la protection des eaux (ceux-ci devront prouver l'origine des dommages en question),

4. S'ENGAGER à mettre en place les traitements nécessaires pour distribuer une eau conforme aux normes exigées pour les eaux destinées à la consommation humaine.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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