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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°13 du lundi 22 mars 2010

Place des Frères Lenain - Régularisation patrimoniale

Mes chers collègues,

A l'occasion de la réalisation de 12 logements HLM accompagnés d'un parc de stationnement souterrain, la ville de LAON avait, par délibération du conseil municipal du 19 Décembre 1984, pris la décision de rétrocéder à l'OPHLM, une partie du sol et du sous-sol de la parcelle AB 154 constituant la place des Frères Lenain afin de permettre la réalisation du projet sus énoncé.

Aujourd'hui, à l'occasion de certains travaux sur cette même place, il est apparu que cette délibération n'avait jamais été suivie d'effet, malgré la réalisation des travaux par l'OPHLM.

Aussi, la ville de LAON étant, actuellement, propriétaire d'une partie du parking souterrain, ainsi que d'une partie du bâtiment, il convient donc de régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Dans ce cadre, nous devons faire procéder à une division en volume, comme au Forum des 3 Gares.

Dans le principe, la Ville restera propriétaire à part entière de certaines parties en surface (espaces verts) repérées sur le plan sous les lettres F, H (trottoir).

L'Office Public de l'Habitat de LAON se verra attribuer les parties de surface repérées, soit les lettres B (logements), C (accès aux logements), G (rampe d'accès au parking).

Par contre, les lettres A, E, D constituant à la fois la place Lenain en surface et le parking en sous-sol feront l'objet d'une indivision avec l'Office Public de l'Habitat de LAON.

L'Office Public de l'Habitat de LAON sera propriétaire des volumes inférieurs, y compris le tréfonds.

La Ville ne sera propriétaire que du volume au sol jusqu'au niveau de la dalle du parking.

Il est évident que cette division permettra de déterminer les servitudes, les droits et obligations de chacun.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la division en volume et faire procéder aux changements d'affectation qui viennent d'être évoqués,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.


*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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