Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

vers le haut

Délibération du conseil municipal

Délibération N°12 du lundi 22 mars 2010

Incorporation au domaine public - Rue Lacheny

Mes chers collègues,

Située entre la rue Jean Baptiste Lebas et la rue du Général Delattre de Tassigny, la rue Lacheny, bien qu'étant en domaine privé, est utilisée comme passage public.

Pour régulariser la situation, la ville de LAON a acquis par acte du 26 Décembre 2009, les parcelles AL 197, 195, 193, 191, 189, 187, 199 d'une superficie de 253 m² constituant la rue Lacheny.

Aujourd'hui, il convient de classer ces parcelles dans le domaine public, sachant que l'état général de cette voie le permet.

Une enquête publique s'est déroulée du 22 février au 8 mars 2010 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que les parcelles sus énoncées sont classées dans le domaine public,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

Retour