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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 18 janvier 2010

Filière technique - Régime indemnitaire - Mise en conformité de l'indemnité spécifique de service

Mes chers collègues,

Par décret n°2008.1297 du 10 Décembre 2008, le gouvernement a modifié le décret n°2003.799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.

Par délibération du 22 septembre 2003, la ville de LAON avait transposé ce régime indemnitaire à son personnel relevant de la filière technique, complété et mis à jour par la délibération cadre portant régime indemnitaire du 15 Décembre 2003, ainsi que celle du 17 Décembre 2007 relative au seul cadre d'emplois des ingénieurs.

Il revient au Conseil Municipal de mettre en conformité la délibération du 15 Décembre 2003 susmentionnée au regard des nouvelles dispositions afin de conserver au versement de cette indemnité un fondement réglementaire.

La portée de cette modification reste très restreinte puisque seul le grade de technicien supérieur fait l’objet d’une variation sous la forme d'une substitution du coefficient 11,5 à celui du grade initial de 10,5.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRENDRE en compte cette modification,

2. PROCEDER à l'ouverture des crédits correspondants,

3. DIRE que les attributions issues de la présente délibération prendront effet à compter du 1er février 2010.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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