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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°11 du lundi 14 décembre 2009

Taxe locale sur la publicité extérieure - Dispositif d'exonération

Mes chers collègues,

L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure qui remplace, à compter du 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches » et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

Conformément aux dispositions de l'article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales, la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est applicable sans délibération aux communes qui percevaient soit la taxe sur les affiches, soit la taxe sur les enseignes publicitaires fixes.

La taxe sur les enseignes publicitaires fixes perçue par la ville de LAON jusqu'en 2008 est donc automatiquement remplacée par la TLPE dans le cadre du régime transitoire et sur la base du tarif de référence de 15,00 euros par m².

L'article L.2333-8 donne la possibilité, par délibération, d'exonérer ou de faire bénéficier d'une réfaction de 50% :

- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m²,

- les pré-enseignes de moins de 1,5 m²,

- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage,

- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Les enseignes, dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent quant à elles faire uniquement l'objet d'une réfaction de 50%.

Au regard de ces dispositions, je vous propose, donc :

1- d'adopter ces exonérations afin de ne pas pénaliser l'activité des commerçants de la Ville. Les relèves effectuées montrent qu'en appliquant ce dispositif, la quasi-totalité des commerces de centre ville seront ainsi exonérés,

2- d'adopter les tarifs de droit commun évolutifs prévus pour la période transitoire tels que définis en annexe.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. EXONERER en totalité :

- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m²,
- les pré-enseignes de moins de 1,5 m²,
- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichages,
- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

2. FAIRE BENEFICIER d'une réfaction de 50 % les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et égale au plus à 20 m²,

3. DIRE que le tarif applicable, pour la période 2010-2014, est celui défini en annexe.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE A L’UNANIMITÉ LES EXONERATIONS FIGURANT AU PARAGRAPHE N°1
ET PAR 29 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE LE DISPOSITIF DES PARAGRAPHES N°2 ET 3

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