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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°11 du lundi 14 décembre 2009

Taxe locale sur la publicité extérieure - Dispositif d'exonération

Mes chers collègues,

L'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales, a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure qui remplace, à compter du 1er janvier 2009, la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée « taxe sur les affiches » et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

Conformément aux dispositions de l'article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales, la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est applicable sans délibération aux communes qui percevaient soit la taxe sur les affiches, soit la taxe sur les enseignes publicitaires fixes.

La taxe sur les enseignes publicitaires fixes perçue par la ville de LAON jusqu'en 2008 est donc automatiquement remplacée par la TLPE dans le cadre du régime transitoire et sur la base du tarif de référence de 15,00 euros par m².

L'article L.2333-8 donne la possibilité, par délibération, d'exonérer ou de faire bénéficier d'une réfaction de 50% :

- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m²,

- les pré-enseignes de moins de 1,5 m²,

- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage,

- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Les enseignes, dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent quant à elles faire uniquement l'objet d'une réfaction de 50%.

Au regard de ces dispositions, je vous propose, donc :

1- d'adopter ces exonérations afin de ne pas pénaliser l'activité des commerçants de la Ville. Les relèves effectuées montrent qu'en appliquant ce dispositif, la quasi-totalité des commerces de centre ville seront ainsi exonérés,

2- d'adopter les tarifs de droit commun évolutifs prévus pour la période transitoire tels que définis en annexe.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. EXONERER en totalité :

- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m²,
- les pré-enseignes de moins de 1,5 m²,
- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichages,
- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

2. FAIRE BENEFICIER d'une réfaction de 50 % les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et égale au plus à 20 m²,

3. DIRE que le tarif applicable, pour la période 2010-2014, est celui défini en annexe.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE A L’UNANIMITÉ LES EXONERATIONS FIGURANT AU PARAGRAPHE N°1
ET PAR 29 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE LE DISPOSITIF DES PARAGRAPHES N°2 ET 3

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