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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 14 décembre 2009

Garantie d'emprunt CIL - Construction de 48 logements rue Eugène Vasseur

Mes chers collègues,

La Maison du CIL, SA d'HLM, a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour quatre emprunts d'un montant total de 3.260.000,00 euros destinés à financer la construction (acquisition en VEFA) de 48 logements collectifs locatifs rue Eugène Vasseur à LAON.

Vu l'article R.221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie financière de la ville de LAON pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de quatre emprunts d’un montant total de 3.260.000,00 euros que La Maison du CIL – SA d’HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer, d’une part, la charge foncière et, d’autre part, la construction (acquisition en VEFA) de 48 logements collectifs locatifs (dont 38 PLUS et 10 PLA I) sur un terrain situé rue Eugène Vasseurà LAON.

2. DIRE que les caractéristiques de chacun des prêts PLUS et PLA I consentis par la Caisse des Dépôts et Consignationssont mentionnées ci-après.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-après sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs, effectivement appliqués aux prêts, seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

2.1 – Pour les prêts destinés à la charge foncière

PLUS Charge foncière
PLA I Charge foncière
Montant du prêt
300.000,00 €
60.000,00 €
Taux d’intérêt actuariel annuel
1,85 %
1,05 %
Durée du préfinancement
de 3 à 24 mois maximum
Durée de la période d’amortissement
50 ans
Echéances
annuelles
Taux annuel de progressivité
0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 360.000,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est, toutefois, précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.2 – Pour les prêts destinés à la construction

PLUS Construction
PLA I Construction
Montant du prêt
2.500.000,00 €
400.000,00 €
Taux d’intérêt actuariel annuel
1,85 %
1,05 %
Durée du préfinancement
de 3 à 24 mois maximum
Durée de la période d’amortissement
40 ans
Echéances
annuelles
Taux annuel de progressivité
0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 2.900.000,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est, toutefois, précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

3 DIRE qu'au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignationsadressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. DIRE que le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

5. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.


*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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