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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 14 décembre 2009

Garantie d'emprunt CIL - Construction de 48 logements rue Eugène Vasseur

Mes chers collègues,

La Maison du CIL, SA d'HLM, a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour quatre emprunts d'un montant total de 3.260.000,00 euros destinés à financer la construction (acquisition en VEFA) de 48 logements collectifs locatifs rue Eugène Vasseur à LAON.

Vu l'article R.221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie financière de la ville de LAON pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de quatre emprunts d’un montant total de 3.260.000,00 euros que La Maison du CIL – SA d’HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer, d’une part, la charge foncière et, d’autre part, la construction (acquisition en VEFA) de 48 logements collectifs locatifs (dont 38 PLUS et 10 PLA I) sur un terrain situé rue Eugène Vasseurà LAON.

2. DIRE que les caractéristiques de chacun des prêts PLUS et PLA I consentis par la Caisse des Dépôts et Consignationssont mentionnées ci-après.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-après sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs, effectivement appliqués aux prêts, seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

2.1 – Pour les prêts destinés à la charge foncière

PLUS Charge foncière
PLA I Charge foncière
Montant du prêt
300.000,00 €
60.000,00 €
Taux d’intérêt actuariel annuel
1,85 %
1,05 %
Durée du préfinancement
de 3 à 24 mois maximum
Durée de la période d’amortissement
50 ans
Echéances
annuelles
Taux annuel de progressivité
0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 360.000,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est, toutefois, précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.2 – Pour les prêts destinés à la construction

PLUS Construction
PLA I Construction
Montant du prêt
2.500.000,00 €
400.000,00 €
Taux d’intérêt actuariel annuel
1,85 %
1,05 %
Durée du préfinancement
de 3 à 24 mois maximum
Durée de la période d’amortissement
40 ans
Echéances
annuelles
Taux annuel de progressivité
0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans maximum, à hauteur de la somme de 2.900.000,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est, toutefois, précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

3 DIRE qu'au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignationsadressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. DIRE que le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

5. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.


*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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