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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°08 du lundi 14 décembre 2009

Garantie d'emprunt Logivam prêt PLUS - Construction d'un ensemble immobilier de 62 logements locatifs sociaux

Mes chers collègues,

La société LOGIVAM SA D'HLM « Le Logement familial de Soissons et de l'Aisne » a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 50% pour un prêt de 4.674.701,00 euros destiné à financer la construction d'un ensemble immobilier de 62 logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue Fernand Christ à LAON.

Dans sa séance du 28 septembre 2009, le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur une garantie à hauteur de 50% pour un prêt à taux d'intérêt actuariel annuel de 2,35%. Ce taux ayant été ramené à 1,85%, il est nécessaire au conseil municipal de redélibérer sur cette garantie d'emprunt.

Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. RAPPORTER la délibération n°04 du 28 septembre 2009 concernant la garantie d'emprunt pour la construction d'un ensemble immobilier de 62 logements locatifs sociaux accordée à LOGIVAM SA D'HLM.

2. ACCORDER la garantie de la ville de LAON pour le remboursement de la somme de
2.337.350,50 euros (DEUX MILLIONS TROIS CENT TRENTE SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS, CINQUANTE CENTS), représentant 50% d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 4.674.701,00 euros que LOGIVAM SA D'HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l'opération de construction d'un ensemble immobilier de 62 logements individuels et collectifs situé rue Fernand Christ à LAON.

3. DIRE que les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Durée du préfinancement: de 3 mois à 24 mois maximum
- Echéances: annuelles
- Durée de la période d'amortissement: 40 ans
- Taux d'intérêt actuariel annuel: 1,85%
- Taux annuel de progressivité: néant
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

4. DIREque la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 2.337.350,50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est, toutefois, précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

5. DIRE qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville de LAON s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

6. DIRE que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

7. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LOGIVAM.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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