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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°23.a du lundi 29 avril 2002

GARANTIE D’EMPRUNT - Modification de la délibération du 18 février 2002 - Acquisition, amélioration de 4 logements 163 bd Brossolette

Mes chers collègues,

Par délibération du 18 février 2002, la garantie financière de la Ville de LAON a été accordée par notre assemblée à l’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON pour un prêt de 156 388 destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 4 logements P.L.U.S. (prêt locatif à usage social) au 163 Boulevard Brossolette à LAON. Or, il y a lieu d’apporter une information complémentaire à l’article 2 concernant les caractéristiques, à savoir :

- Durée de préfinancement : 18 mois maximum.

AUSSI,

VU l’article 19.2 du code des Caisses d’Épargne ;
VU l’article 6 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée ;
VU l’article 2021 du code Civil ;

JE VOUS DEMANDE MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DE BIEN VOULOIR,

1. ANNULER la délibération du 18 février 2002.

2. ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 156 388 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 4 logements au 163 boulevard Brossolette à Laon.

3. DIRE que les caractéristiques du prêt P.L.U.S (Prêt locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d’intérêt annuel : 4,20 %
Durée du préfinancement : 18 mois maximum
Durée de la période d’amortissement : 35 ans
Taux de progressivité des annuités : 0 ,50 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux du Livret A à 3% et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux du Livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à O%.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

4. DIRE que la garantie de la Ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 156 388 , majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

5. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

6. DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

7. AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L’UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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