Délibérations du conseil municipal

Mes chers collègues,

La société LOGIVAM SA d'HLM « Le logement familial de Soissons et de l'Aisne » a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 50% pour un prêt de 256.851,00 euros destiné à financer l'acquisition de 20 logements individuels locatifs avec garage situés 3, rue Nestor Gréhant à LAON.

Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie de la ville de LAON pour le remboursement de la somme de 128.425,50 euros (CENT VINGT HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTS), représentant 50% d'un emprunt d'un montant de 256.851,00 euros que LOGIVAM SA d'HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l'opération d'acquisition d'un ensemble immobilier de 20 logements individuels situé 3, rue Nestor Gréhant à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt P.L.S (Prêt Locatif Social) complémentaire consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
-
- Montant du prêt : 256.851,00 €
- durée totale du prêt : 25 ans
- échéances : annuelles
- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,10%
- taux annuel de progressivité : néant
- frais de dossier : néant
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A.

La garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 30 ans maximum, à hauteur de la somme de 128.425,50 euros.

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération,

3. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4. DIRE que le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5. AUTORISER monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LOGIVAM.