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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°09 du lundi 19 janvier 2009

Demande d'ouverture des enquêtes conjointes publique et parcellaire – parcelle BS 9 lieudit La Sainte Face

Mes chers collègues,

La ville de LAON envisage de réaliser une aire de stationnement sur la parcelle cadastrée BS 9 de 2.381 m² en zone ND du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, afin d'améliorer l'accueil des personnes se rendant au cimetière Montreuil. Il s'avère, en effet, que les véhicules doivent se stationner sur la route à proximité du carrefour de la rue Tarpin.

A cet effet, des négociations amiables ont été menées avec le propriétaire du terrain, monsieur François HEUGEBAERT, pour l'acquisition de ce terrain au prix de 15.000,00 €.

Un compromis de vente a été signé le 3 janvier 2008, la délibération prise le 21 janvier 2008 et le notaire n'attendait plus que la signature de monsieur HEUGEBAERT. Or, il s'avère que malgré plusieurs relances, monsieur HEUGEBAERT ne veut plus vendre, ne nous laissant plus que l'option de l'expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la mise en place d'une procédure d'expropriation concernant la parcelle cadastrée BS 9 d'une superficie de 2.381 m²,

2. SOLLICITER auprès de monsieur le Préfet, la mise en œuvre de la procédure d'expropriation et, par conséquent, l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire,

3. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

4. INSCRIRE les dépenses au budget de la Ville.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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