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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°07 du lundi 21 janvier 2008

Procédure d’abandon – Relance procédure d’expropriation immeuble 6, rue Sérurier

Mes chers collègues,

Par délibération du 25 septembre 2006, nous avons sollicité l’ouverture des enquêtes conjointes
d’utilité publique et parcellaire, afin d’envisager l’expropriation de l’immeuble 6, rue Sérurier cadastré AD 72 appartenant à la SCI Vanessa PIERRE 2.

Bien que le dossier ait été transmis en Préfecture, celui-ci doit être précédé, conformément aux articles L 2243-1 et L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, par une procédure
d’ abandon.

Aussi, par délibération du 26 mars 2007, nous avons entamé la dite procédure qui comporte plusieurs étapes, à savoir :

- rédaction d’un procès verbal provisoire d’abandon, affiché pendant trois mois en Mairie et sur l’immeuble, formalité réalisée le 05 avril 2007,
- insertiondans deux journaux diffusés dans le département, formalité réalisée le 12 avril 2007,
- ouverture d’un délai de neuf mois ( trois mois d’affichage + six mois pendant lesquels le propriétaire peut suspendre la procédure ), délai écoulé le 12 janvier 2008,
- rédaction d’un procès verbal d’abandon, formalité exécutée le 14 janvier 2008,
- enfin, le Conseil Municipal est appelé à déclarer l’état d’abandon définitif et à se prononcer sur la poursuite de l’expropriation.

Aujourd’hui la procédure étant arrivée à sa dernière phase, il convient de vous prononcer sur l’état d’abandon définitif de l’immeuble sis 6, rue Sérurier et sur la poursuite de la procédure d’expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIREqu’au vu de la procédure menée, l’immeuble 6, rue Sérurier est en état d’abandon manifeste,

2. DIRE qu’au terme de cette procédure d’abandon, la ville de Laon souhaite poursuivre la procédure d’expropriation,

3. CONFIRMER que l’immeuble ainsi récupéré permettra à la ville de Laon d’être maître du foncier, afin de réhabiliter ou de faire réhabiliter par un organisme spécialisé cet immeuble au cœur de la cité médiévale pour qu’il retrouve sa vocation de logement et de commerce et éviter tous risques de dégradation importants.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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