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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°06 du lundi 21 janvier 2008

Bien sans Maître – Incorporation dans le domaine communal

Mes chers collègues,

La ville de Laon, depuis plusieurs années, constate qu’un terrain situé 8, sente du Sauvoir était en friche et posait des problèmes de sécurité et de salubrité.

Après avoir fait les recherches nécessaires, il est apparu que ce terrain appartenait à madame Benoîte BLONDELLE née BACHELET, laquelle est décédée en 2000.

Faute d’avoir trouvé un interlocuteur, voir un membre de la famille, il a été décidé de lancer la procédure dite de bien vacant sans maître, prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général des Impôts et le Code du Domaine de l’Etat.

Outre différentes consultations, cette procédure se concrétise par un arrêté publié dans la presse qui informe de l’ouverture de la procédure et laisse un délai de six mois pour permettre à d’éventuels ayant droits de se faire connaître.

L’arrêté ayant été pris le 13 juin 2007 et publié le 19 juin 2007 dans la presse, le délai de six mois est écoulé. Il convient donc d’entériner cette procédure par la prise d’une délibération qui sera complétée par un arrêté.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR VU L’AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS DU 31 MAI 2007 ET VU L’ARTICLE 713 DU CODE CIVIL :

1. DIREque la propriété cadastrée AV 353 sise sente du Sauvoir est présumée sans Maître et qu’elle sera incorporée dans le domaine communal,

2. DIREque cette incorporation sera constatée par un arrêté,

3. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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