Délibérations du conseil municipal

Mes chers collègues,

Le Conseil Municipal a, par délibération du 16 décembre 2002, transposé à l’ensemble du personnel employé à la ville de LAON, le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) tel que défini par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux personnels civils de l’Etat. Celui-ci vient de faire l’objet d’une modification par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007.
Il faut rappeler que le versement des I.H.T.S., dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des grades dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B, pour ce qui concerne ces derniers, dans la limite de l’IB 380.
La portée du nouveau texte élargit, dorénavant, le champ d’attribution de cette indemnité aux fonctionnaires de catégorie B quel que soit l’indice détenu, et ne fait plus obstacle à son versement pour ces même agents lorsqu’ils sont bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Par ailleurs, lors de la séance du 18 décembre 2006, le Conseil Municipal a également adopté le versement des I.H.T.S. dans le cas particulier des agents appelés à intervenir dans le cadre des astreintes mises en place dans la collectivité.
Ainsi, la ville de LAON ouvrait la possibilité de déroger à la règle de l’IB 380 pour les agents concernés, chargés d’assurer la sécurité des biens et des personnes ainsi que ceux dont les emplois imposent des contraintes horaires fortes. En étaient toutefois exclus les agents bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Il convient, dès à présent, de mettre en conformité lesdites délibérations au regard des nouvelles dispositions réglementaires.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DE FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1. TRANSPOSER,pour l’ensemble des personnels de la catégorie B pouvant y prétendre, titulaires, stagiaires ou non titulaires, le régime des I.H.T.S., quel que soit l’indice détenu et sans tenir compte du versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, tel que défini par le décret n°2007-1630 susmentionné aux agents de la fonction publique d’Etat,

2. MODIFIER en cela, les termes des délibérations des 16 décembre 2002 et 18 décembre 2006 citées ci-dessus,

3. DIRE que ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.