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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°23 du lundi 17 décembre 2007

Régime indemnitaire filière technique : Indemnité spécifique de service – Mise en conformité

Mes chers collègues,

Par décret n°2006-1479 du 29 novembre 2006 et son arrêté de la même date fixant ses modalités d’application, le gouvernement a modifié le décret n°2003.799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.

La ville de LAON, par délibération du 22 septembre 2003, avait transposé ce régime indemnitaire à son personnel relevant de la filière technique, complétée et mise à jour par la délibération cadre portant régime indemnitaire en date du 15 décembre 2003.

Il revient au Conseil Municipal de mettre en conformité la délibération du 15 décembre 2003 susmentionnée au regard des nouvelles dispositions afin de conserver au versement de cette indemnité un fondement réglementaire.

Il convient de préciser que la portée de cette modification reste très restreinte pour ce qui concerne les grades concernés à la ville de LAON, puisque seul le cadre d’emplois des ingénieurs fait l’objet d’une variation qui substitue les coefficients par grade selon le tableau ci-après :

Cadre d’emplois
Grade
Conditions
Coefficient par grade
Coefficient de modification individuel maximum en pourcentage (inchangé)
Ingénieur
Ingénieur
principal
au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade à compter du
6ème échelon
50
122,50
Ingénieur
principal
n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade
42
122,50
Ingénieur
à partir du 7ème échelon
30
115
Ingénieur
jusqu’au 6ème échelon
25
115

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DE FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRENDREen compte cette modification,

2. PROCEDER à l’ouverture des crédits correspondants,

3. DIRE que les attributions individuelles issues de la présente délibération pourront prendre effet à compter du 1er janvier 2008.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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