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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°18 du lundi 26 mars 2007

FRAIS DE SCOLARISATION - PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES - Année scolaire 2007/2008

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré, le 7 juin 1993, pour appliquer les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation, dans les écoles de Laon, d’enfants domiciliés hors Laon (application de la loi 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée.)
Des conventions spécifiques existent pour les communes de Chambry, Bruyères & Montbérault d’une part, et Veslud d’autre part, qui sont, donc, exclues du champ d’application de la présente délibération.

Le coût global réel d’un élève établi à partir des dépenses de fonctionnement des écoles (excepté les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de garderie, les dépenses de classes vertes ou de découvertes et les dépenses d’investissement) s’élève à plus de
1 300,00 euros.

Pour 2006/2007, la participation a été arrêtée à 650,00 euros.

Compte-tenu de l’écart important entre le coût réel et la participation demandée, je vous propose de porter cette participation à 675,00 euros.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES ET DES AFFAIRES SCOLAIRES AYANT ÉTÉ ENTENDUES, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONFIRMER le principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles, à l’exception des communes de Chambry, Bruyères & Montbérault et Veslud,

2. FIXERle montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 675,00 euros par enfant pour l’année scolaire 2007/2008,

3. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la ville de Laon.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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