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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°12 du lundi 26 mars 2007

Mise en place de la procédure d’abandon - immeuble 6 rue serurier

Mes chers collègues,

Par délibération du 25 septembre 2006, nous avons sollicité l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, afin d’envisager l’expropriation de l’immeuble 6 rue Sérurier, immeuble abandonné, afin de maîtriser le foncier et monter un projet de réhabilitation avec le concours d’un organisme spécialisé dans le logement.

Bien que le dossier ait été transmis en préfecture, celui-ci doit être complété et précédé par une procédure de déclaration manifeste d’abandon, sur demande du conseil municipal, conformément aux articles L 2243-1 et L 2243-4 du code général des collectivités territoriales.

Cette procédure consiste à rédiger un procès verbal provisoire d’abandon, affiché pendant 3 mois en Mairie et sur l’immeuble, complété par une insertion dans 2 journaux diffusés dans le département. A l’issue d’un délai de 6 mois pendant lequel le propriétaire peut suspendre la procédure, un procès verbal définitif d’abandon manifeste est établi et le conseil municipal confirme, par une délibération, l’état d’abandon et la volonté d’expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la mise en place de la procédure d’abandon manifeste à l’encontre de l’immeuble, 6 rue Sérurier à LAON, en vue de permettre, au terme de celle-ci, l’expropriation du dit immeuble et sa réhabilitation en logements,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette procédure.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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