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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°17 du lundi 06 novembre 2006

Poste d’Ingénieur Voirie / Assainissement - Création

Mes chers collègues,

La gestion des secteurs voirie et assainissement constitue un volet important de l'activité municipale en terme de conception et de mise en forme des projets liés à l’aménagement urbain et à la prise en compte du respect de l’environnement.

A ce titre, la ville s'est dotée d'un service dirigé par un ingénieur qui intervient dans les missions de bureaux d'étude et de suivi des chantiers d'aménagement ou de réalisation d'infrastructures.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1.Formaliser de façon particulière le contenu du poste souhaité pour le futur responsable du service voirie/assainissement qui sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des ingénieurs ou à défaut, au titre des besoins des services à un agent contractuel de catégorie A assimilé, qui pourra être recruté pour trois ans sur la base de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale

Les missions assignées à ce responsable de service seront les suivantes :

Sous l’autorité du Directeur des Services Techniques et de l'Aménagement Urbain et en relation avec le Maire Adjoint chargé du secteur, il assure notamment:

q La responsabilité et la coordination des activités du service en fonction des orientations, des priorités et des directives données.

q La mise en œuvre et le suivi des projets d'infrastructures :

q Voirie aussi bien neuf qu'en entretien en collaboration avec les bureaux d'étude et entreprises ou prestataires internes,
q Eclairage public
q Réseaux divers
q Signalisation et circulation

q La mise en œuvre et le suivi de la politique de l’eau et de l’assainissement dans le cadre des compétences directes et indirectes de la collectivité

q Mise en œuvre des actions dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et des études de fonctionnement des réseaux tels que schéma directeur, zonage assainissement, champs captants, hydraulicité et extension de réseaux,

q Pilotage des interventions du service eau/assainissement tant en matière d’eau, d’assainissement que de pluvial,

q Bilan de la station d’épuration et procédure de certification,

q Suivi des contrats de délégation de service public dans les domaines de l’eau et assainissement,

q La surveillance et la réglementation du domaine public

q L’élaboration de propositions et montage de projets, mise au point et suivi des dossiers techniques, pilotage des interventions des services de la Ville

q L’élaboration, et le suivi des budgets et recherche, suivi des financements

q Les relations avec les concessionnaires (edf/gdf, services des télécommunications, Lyonnaise des Eaux, police des eaux et agence de l’eau …)

Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise sur une fonction similaire et titulaire d’une formation de niveau BAC+5 dans les secteurs VRD/Assainissement. Il sera un technicien confirmé dans les domaines concernés et ayant le souci de la préservation de l'environnement, avec des notions juridiques et des aptitudes à la négociation pour gérer une démarche de qualité environnementale et l'approche de notions d'opérations.

Il devra avoir également les capacités à l'encadrement de personnel et avoir des connaissances pour l’utilisation de l’informatique courante (WORD, EXCEL, SIG ou similaire appréciés)

2. Dire que le niveau du recrutement se fera par référence au cadre d'emplois des ingénieurs avec les primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.

3. Dire que le recrutement éventuel d'un contractuel se fera sur la base d'un contrat de trois ans accessible aux personnes titulaires des diplômes et des capacités visés comme critères de choix, et sera doté d’un niveau de rémunération correspondant à l’espace indiciaire du grade d’ingénieurs, selon les critères définis ci-dessus, sans pouvoir excéder l’indice brut 750.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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