Délibérations du conseil municipal

Mes chers collègues,

Historiquement et compte tenu de l’évolution de l’urbanisation et de l’absence d’exutoire naturel proche et important, la Ville de Laon et la SNCF ont dû gérer en commun l’évacuation des eaux de ruissellement provenant de leur domaine propre via le fossé dit « SNCF », propriété, aujourd’hui, de RFF (Réseaux Ferrés de France) dont l’exutoire est le ru des Barentons. De fait, l’entretien du fossé est assuré par la SNCF exploitant du réseau ferré au frais partagés des deux parties (80% Ville- 20% SNCF- ratio lié au nombre respectif d’exutoires dans le fossé). En amont et sous le domaine SNCF, le fossé est busé.

Une convention a été signée en 1996 afin de régler les charges et responsabilités respectives pour l’entretien et les travaux. Elle autorise provisoirement les rejets jusqu’à réalisation de travaux par la Ville.

Cette convention est arrivée à échéance et après une prolongation à titre dérogatoire, plus aucune convention ne lie les parties depuis février 2002.

Depuis plusieurs années, la Ville a réalisé des travaux permettant de supprimer la présence d’eaux usées strictes dans le fossé (assainissement rue de la Linotte, rue Jean Martin, avenue Pierre Mendès France, prise de temps sec du pont de Vaux). Persistent encore de multiples exutoires de réseaux d’eaux pluviales strictes et deux surverses de réseaux unitaires (déversoirs d’orage).

Le traitement des surverses unitaires, la limitation des rejets d’eaux pluviales du fossé et la résolution des problèmes capacitaires du fossé ne pourront être réglés qu’au travers d’un vaste programme de travaux qui découlera de l’étude de schéma directeur de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales à l’échelle de la Ville qui vient d’être lancée.

La définition du programme, son lancement et la réalisation des premiers travaux prendront plusieurs années.

De manière provisoire, il convient donc de prolonger, dans le même esprit, une convention autorisant les rejets et formalisant les conditions d’entretien du fossé. L’entretien du fossé est nécessaire pour la sauvegarde des voies ferrées et pour limiter les débordements et inondations chez les riverains.

Plusieurs réunions de travail avec la SNCF et RFF ont permis de définir la forme, le contenu et les modalités que devait prendre cette convention provisoire et ont abouti sur une version validée par chacune des parties. La SNCF sera, au final, le représentant de RFF en tant que mandataire.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVERla convention de déversement des eaux usées naturelles dans l’ouvraged’assainissement de RFF dit « Fossé de Chambry »,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention qui liera la Ville de Laon et SNCF et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

3. DIRE QUEle montant des travaux et redevances à la charge de la Ville sont inscrits au budget général de la ville.