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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°36 du lundi 27 juin 2005

Reconsidération de situation - Fin de disponibilité- Protocole d’accord

Mes chers collègues,

Par délibération du 13 décembre 2004, vous avez bien voulu décider de procéder au rétablissement des droits d’un agent dont la réintégration à l’issue d’une disponibilité avait été tardive.

La mise en disponibilité est définie par l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, comme plaçant le fonctionnaire hors de son administration.

A l’expiration de sa période de disponibilité l’agent bénéficie d’un droit à réintégration selon des modalités de plus en plus encadrées par la jurisprudence administrative.

La Ville de LAON, je vous le rappelle, a ainsi accordé le bénéfice de cette position en 1993 à Monsieur Olivier THOMAS, agent d’entretien. Celui-ci a sollicité sa réintégration en 1994. Faute d’emploi vacant, l’intéressé n’a pu être réintégré dans les services, et maintenu en position de disponibilité.

Au regard des différents avis de vacances d’emploi d’Agent d’Entretien auxquels la Collectivité a procédé après 1994, il devait a priori être fait droit à la demande de réintégration de M Olivier THOMAS au 1er janvier 1997, correspondant à la troisième vacance de l’emploi considéré.

L’intéressé a donc souhaité le rétablissement de ses droits et, dans la négative, faire un recours contentieux devant les juridictions administratives. Aussi compte tenu des conséquences financières prévisibles, il a été négocié un protocole d’accord conduisant à une indemnisation sur la base des salaires et complément indemnitaire qu’il aurait dû percevoir durant la période objet du litige, déduction faite des salaires et indemnités perçues par ailleurs par M THOMAS pendant la même période.

Le protocole d’accord ainsi négocié, et dont la formule est admise par la jurisprudence, est un compromis favorable pour les deux parties, qui permet ainsi d’éviter un recours encore plus coûteux pour la Collectivité d’après les décisions ou arrêts des juridictions administratives.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DONNERvotre accordsur le protocole d’accord négocié avec M Olivier THOMAS selon les modalités décrites ci-dessus et autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document et à assurer sa mise en oeuvre.

2. PERMETTREégalement la reconstitution de carrière qui en découle, conformément aux termes de la délibération du 13 décembre susmentionnée.

3. OUVRIRles crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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