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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°33 du lundi 27 juin 2005

MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Mes chers collègues,

Par délibération du 28 juin 1984, la Ville de LAON a décidé la mise en place du régime de travail à temps partiel en faveur des agents des collectivités locales conformément aux termes de l’ordonnance du 31 mars 1982 et du décret d’application du 16 août 1982. Les modalités ont été fixées comme suit :

· Le service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps,
· La durée est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service à temps plein,
· L’autorisation est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an,
· La demande de renouvellement doit être présentée au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours,
· D’une manière générale, les dispositions du décret n°82-722 du 16 août 1982 sont applicables au personnel de la Ville de LAON souhaitant exercer des fonctions à temps partiel.

Par décret n°2005-777 du 29 juillet 2004, le gouvernement a abrogé le décret du 16 août 1982 et a refondu le régime du travail à temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, il est proposé de modifier les modalités d’exercice du travail à temps partiel sur autorisation comme suit :

· L’autorisation du service à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités et de la continuité du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail,
· Le service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps,
· La durée est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service à temps plein,
· L’autorisation est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois et supérieures à un an,
· L’autorisation d’assurer ce service est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans,
· A l’issue d’une période de trois ans, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse de l’autorité territoriale,
· L’autorité territoriale peut, en fonction des nécessités et de la continuité du fonctionnement du service, mettre fin au service à temps partiel en informant l’agent au moins deux mois avant la fin de chaque période en cours,
· La durée du service peut-être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service,
· La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du travail à temps partiel avant l’expiration de la période en cours est possible sans justification particulière, sous réserve d’en présenter la demande au moins deux mois avant la date souhaitée,
· La réintégration peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave tel que la diminution substantielle des revenus ou le changement de situation familiale,
· Les agents stagiaires, nommés à temps complet, peuvent bénéficier d’une autorisation sous réserve que le statut ne prévoit pas l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou qu’il ne comporte pas un enseignement professionnel,
· Les personnels d’enseignement fonctionnaires et non titulaires (sous réserve d’une présence continue de plus d’un an à temps complet) peuvent être autorisés à travailler à temps partiel pour une période correspondant à l’année scolaire,
· A l’issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires à temps complet sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade,
· Pour les agents non-titulaires à temps complet , la faculté du temps partiel est offerte en fonction des nécessités de service et sous réserve d’une présence continue de plus d’un an à temps complet. A l’issue de la période de temps partiel, s’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est, à titre exceptionnel, maintenu à temps partiel.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EN DATE DU 12 MAI 2005, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

FAIRE VÔTRES les nouvelles modalités d’exercice du travail à temps partiel en faveur des agents des collectivités locales qui annulent et remplacent les modalités antérieurement en vigueur à compter du 1er juillet 2005.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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