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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°23 du lundi 27 juin 2005

APPROBATION BILAN ACTIVITÉ - ZAC ILE DE FRANCE

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la convention de concession intervenue entre la Ville et la SEDA pour l'aménagement de la ZAC Ile de France et afin de permettre à la commune d'exercer son droit de contrôle comptable prévu par la loi n° 83-597 du 07 juillet 1983, Monsieur le Directeur de la SEDA vient de nous transmettre le compte rendu de l'avancement de l'opération au 31 décembre 2004 et le bilan financier prévisionnel pour les années suivantes.

Le dernier bilan approuvé a été établi en mars 2002 et adressé en avril 2002 à la Ville de Laon qui l'a approuvé le 17 juin 2002.

Il est à noter que pour mettre en compatibilité des comptes présentés aux collectivités locales, ceux-ci doivent maintenant être établis en montants hors taxes et non plus en toutes taxes comprises comme présentés précédemment.

v ÉVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS L'ANNÉE 2002

Secteur d'Ardon

Comme il a été souligné lors du dernier compte rendu, après de longues mises au point et la mise en place des financements par l'acquéreur, l'acte de vente portant sur la réalisation d'un centre dentaire médicalisé a été signé le 20 mars 2002. A ce jour, la réalisation du bâtiment est terminée et ce centre devrait ouvrir rapidement maintenant.

Il reste sur le secteur d'Ardon un seul terrain d'environ 6000 m² jouxtant le futur centre médicalisé. De nouvelles propositions pour l'achèvement de ce secteur de la ZAC seront faites à la Ville.

Poursuite de l'opération : Quartier de Semilly

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC, la SEDA a acquis, pour environ 12 hectares, des terrains situés à Semilly, entre l'agglomération et la R.N 44. Il conviendrait, avant d'engager ce secteur, de remettre à jour les études initiales réalisées. En effet, le dossier de création et réalisation date de 1975, le PAZ ayant été seulement modifié en 1981 pour réaliser 11 lots d'habitation.

Il serait nécessaire d’envisager l'actualisation des différentes données en intégrant notamment :

- les évolutions constatées et projetées de dessertes (voies, réseaux, autres projets, examen et contraintes du site, notamment sous-sol et présence d'eau)
- en réexaminant le maintien ou non du programme et de l'affectation prévue des terrains.

A partir de ce réexamen, il conviendra de remettre sur pied un plan d'intention s'appuyant sur :

- un programme validé,
- des dessertes et réseaux conformes aux objectifs de développement dans ce secteur de Laon,
- des contraintes examinées, validées et prises en compte,
- établir des objectifs phasés de réalisation.

Par ailleurs, en limite "Ouest" de la ZAC du secteur de Semilly, la SEDA avait signé une promesse de vente en vue de la réalisation d'un projet d'environ 30 maisons individuelles jumelées qui serait mené par un investisseur privé sous la maîtrise d'œuvre de Monsieur VALLON, Architecte.
Après un dépôt de demande de permis de construire déposé au début du 2ème trimestre 2002, l'acquéreur initial n'a pu signer l'acte authentique de vente du terrain comme il s'y était engagé et la SEDA recherche d'autres acquéreurs. Les mises au point finales sont en cours.

Par ailleurs, à l'issue de l'engagement de principe avec la Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sur la parcelle BL 78, hors ZAC, en vue de la reconstruction du foyer actuellement situé Rue du Caluzeau, la SEDA a signé en juin 2004 l'acte authentique de vente pour la reconstruction de ce foyer et reçu la somme de 45 864,73 Euros HT pour cette cession.

v CHARGES ET PRODUITS DEPUIS 2002

Sur le secteur d'Ardon, la quasi-totalité des travaux a été réalisée, notamment les années 2000 et 2001 en vue de desservir les derniers immeubles de la Maison du Cil et de l'Opal.

En conséquence, on note, pour les exercices 2002 – 2003 – 2004, extrêmement peu de dépenses, essentiellement des dépenses liées à la fiscalité des terrains portés par la SEDA sur Semilly (impôts fonciers de l'ordre de 11 000 Euros par an), quelques travaux réglés en 2003 à la Lyonnaise des Eaux (pour 15 000 Euros environ correspondant aux raccordements du Cil et Opal), des travaux d'entretien d'espaces verts demandés par la Ville de Laon en 2003 et 2004 et des frais de gestion de l'opération.

Sur le secteur de Semilly, il n'y a eu aucune dépense et nous avons comptabilisé une recette de 75 864 Euros HT.

v PRÉVISIONS 2005 – 2006 ET AU-DELA

A ce jour, le solde positif de l'opération est de 276 724 €.

Depuis le versement d'une participation de 15 246 Euros HT début 2001 (correspondant à 100 000 Francs), la Ville de Laon n'a pas versé de nouvelles participations.

La SEDA a prévu, en 2006, la vente du dernier terrain du secteur d'Ardon et dans la colonne «au-delà», la commercialisation du terrain de Semilly (ex projet de lotissement). Par ailleurs, la SEDA a maintenu les mouvements financiers prévus dans le précédent compte rendu à la collectivité, c'est-à-dire :
- 255 000 Euros de travaux et honoraires techniques correspondant aux 2 000 000 Francs TTC prévus au-delà de 2002
- 19 000 € HT de frais d'études correspondant à 150 000 Francs TTC dans le dernier bilan pour la période « au-delà de 2002 », il a été ajouté 100 000 € d'études en vue d'engager la reprise d'études du secteur SEMILLY
- 50 000 € HT correspondant à 335 000 Francs TTC de divers.

De même, la participation communale de 892 000 Francs TTC qui était prévue dans le dernier bilan prévisionnel a été maintenue pour 114 000 € HT au-delà de l'année 2006.

Le montant de la participation communale versée à ce jour est de 3 659 171 Euros HT et sera donc portée à 3 773 171 € HT après le versement visé précédemment.

On voit qu'il y a peu de changements par rapport à la situation que nous vous avions présentée en 2002. Ce bilan, bien évidemment, n'intègre ni les investissements en terme de travaux, ni les recettes (hors les recettes ponctuelles dont nous avons fait état par ailleurs) sur le secteur de Semilly.

Par ailleurs, afin d'engager sans mettre en place de financement complémentaire les travaux nécessaires à la réalisation d'une nouvelle tranche de 8 lots sur l'opération « Les Blancs Monts » réalisée en concession pour la Ville de Laon, il a été prévu de faire une avance inter-opération de la ZAC « Ile de France » à l'opération « Les Blancs Monts » jusqu'à ce que la vente des lots équilibre le montant des investissements à réaliser. Cette avance devrait être consentie à partir de juin 2005 pendant une durée de 2 ans. Elle apparaît sous la ligne « avance » dans le bilan et le plan de trésorerie ci-annexé.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le compte rendu de l'avancement de l'opération compris entre juin 2002 et décembre 2004 et le bilan financier prévisionnel présenté par la SEDA dans le cadre de la concession pour l'aménagement de la ZAC Ile de France

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération

3. INSCRIRE les dépenses au budget de la Ville.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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