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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°18 du lundi 27 juin 2005

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 28 février 2000, la Ville de Laon a engagé la révision de son Plan d'Occupation des Sols.

Entre-temps, est intervenue la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 octobre 2000 qui a entraîné une réforme des documents d'urbanisme et des procédures d'élaboration. Les études préalables à la révision du POS de Laon n'ayant pas été suffisamment avancées, le projet de révision n'a pu être arrêté par le Conseil Municipal avant le 1er avril 2001, ce qui a entraîné la poursuite de la procédure selon les nouvelles règles fixées par les décrets d'application de la loi entrée en vigueur le 1er avril 2001.

Par délibération du 21 juin 2001, le Conseil Municipal de Laon a confirmé la prescription de la révision du POS devenu Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixé les modalités de concertation. L'association avec les services de l'Etat et les personnes associées s'est traduite par deux réunions les 1er février 2001 et 17 juin 2003.

En parallèle, une délibération du 23 septembre 2002 a entériné, après débat, les orientations générales du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), conformément à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme, ce qui a permis de poursuivre la procédure.

En octobre 2002, nous avons organisé des réunions de travail avec les partenaires intéressés au développement de la Ville (agences immobilières, notaires, architectes, SNCF, ASNIT, CCL, etc).

De même, une exposition publique présentant la nouvelle procédure, le recensement des projets, le nouveau zonage a été réalisée dans le hall de l'Hôtel de Ville du 12 février au 14 avril 2005.

Le 22 septembre 2003, nous avons pris une délibération arrêtant le projet de PLU.

Un arrêté en date du 20 décembre 2004 a permis l'organisation d'une enquête publique sur le PLU arrêté, celle-ci a eu lieu du 1er février au 04 mars 2005.

Aujourd'hui, nous vous proposons de mettre un point final à cette procédure en approuvant le Plan Local d'Urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-10 et R 123-19
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Vu l'avis de la Communauté de Communes, vu l'avis du Syndicat Mixte
Vu la délibération du 21 mars 2005 modifiant l'arrêt de projet avant approbation
Considérant que le PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DECIDER d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente

2. DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois ; la mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

3. DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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