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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°09 du lundi 27 juin 2005

Communauté de Communes du Laonnois - Modifications statutaires

Mes chers collègues,

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose, en son article 164, que les communautés de communes doivent procéder, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de ladite loi, à la reconnaissance de l’intérêt communautaire nécessaire à l’exercice de certaines compétences transférées.

A défaut, l’intégralité de la ou des compétences transférées, nécessitant cette reconnaissance, serait transférée à l’établissement par le représentant de l’Etat.

Dans sa séance en date du 26 mai dernier, le conseil communautaire de la communauté de communes du Laonnois a approuvé une nouvelle rédaction de l’article 2 de ses statuts qui permet de définir l’intérêt communautaire dès lors que cela est nécessaire et également de proposer certaines clarifications au sein des compétences exercées.

La nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts de la communauté de communes est la suivante :

« la Communauté de Communes du Laonnois se voit transférer des communes adhérentes

Groupes de compétences obligatoires :

Aménagement de l’espace

- Création et gestion de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les nouvelles ZAC nécessaires à l’exercice de cette compétence dès lors que leur superficie est supérieure à 1 hectare et qu’elles ont une vocation économique.

- Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale ( SCOT ).

Développement économique

Aménagement, commercialisation, promotion, animation économique et gestion de zones d’activités d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les zones intercommunales existantes du Champ du Roy, des Minimes, d’Aulnois sous Laon et le Pôle du Griffon.

Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités nouvelles à compter du 1er mars 2005, d’une superficie supérieure à 1 hectare, situées à proximité des axes routiers ou autoroutiers structurants.

- Création, commercialisation et gestion d’immobilier d’entreprises sur ces zones.

- Dispositifs de soutien et d’accompagnement aux activités artisanales et commerciales et à la création d’entreprises.

Groupe de compétences optionnelles :

Politique du logement et cadre de vie

- Elaboration et mise en œuvre et révision du programme local de l’habitat (PLH).

- Création et gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage, sur le territoire de la Ville de LAON.

Environnement

- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.

Equipements collectifs

- Gestion ( Investissement et fonctionnement ) du complexe piscine patinoire « le Dôme ».

- Favoriser la pratique de la natation pour les élèves des classes primaires.

Culture

- Favoriser l’accès à la pratique artistique.

Autres compétences :

Emploi

- Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi.

Tourisme

- Actions de soutien au développement du tourisme.

- Entretien des chemins de randonnée inscrits dans les topo-guides départementaux situés sur les territoires de la C.C.L.

Assainissement

- Service Public d’Assainissement Non Collectif à compter du 1er janvier 2006 : contrôle

Scolaire et périscolaire

- Favoriser l’accès des jeunes de la C.C.L., notamment des familles en difficulté, aux CLSH (centre de loisirs sans hébergement) et CVL (centre de vacances et de loisirs).

- Favoriser l’accès des jeunes aux activités périscolaires et petite enfance.

Transport

- Prise en charge du transport des élèves du primaire se rendant au Dôme

Politique de la ville

- Elaboration et mise en œuvre du dispositif contractuel de la Politique de la Ville (Contrat de Ville ), sur l’ensemble du territoire de la C.C.L.

Prévention de la délinquance

- Elaboration et animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. »

En application des dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ( C.G.C.T. ), il appartient à chaque conseil municipal des communes membres de la C.C.L. de se prononcer sur la modification des statuts proposée dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

On notera que la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts de la C.C.L. permet de préciser les compétences actuelles de l’établissement public de coopération intercommunale et d’adapter celles-ci aux évolutions de la réglementation.

Est en particulier reconnue, comme compétence explicite de la C.C.L., la prévention de la délinquance à travers l’élaboration et l’animation du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance précédemment incluse implicitement dans la politique de la ville.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

. APPROUVER la modification de l’article 2 des statuts de la C.C.L.

*

 

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 32 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

 

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