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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du vendredi 18 janvier 2002

Convention UCIAL / Tickets stationnement : Annulation

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 3 mai 1990, le conseil municipal avait décidé de s’associer à une campagne d’animation du commerce local par l’UCIAL, en vendant à cet organisme des tickets de stationnement d’une durée d’une demi-heure au prix de 1,00 franc, à remettre à sa clientèle.

Par délibération du 21 février 91, le conseil autorisait le Maire à signer avec l’UCIAL, une convention précisant les modalités de reconduction de cette opération.

Cette convention signée le 29 avril 1991, précisait notamment qu’elle restait valable jusqu’à la vente du dernier ticket émis.

Or depuis cette date, de nombreux changements sont intervenus, tant dans l’activité de l’UCIAL que dans la gestion du stationnement payant. De surcroît, aucune vente de tickets n’a été réalisée depuis plus de deux ans alors que nous en comptabilisons en stock à ce jour plus de 30.000 (sur les 90.000 imprimés en 91).

Ainsi au regard de l’obsolescence du système instauré par délibération du 3 mai 1990, reconduit le 21 février 1991, convient-il aujourd’hui de dénoncer la convention du 30 avril 1991.

Cela ne compromet en rien les partenariats que la Ville peut ou pourra développer avec l’UCIAL en faveur de la dynamisation du commerce laonnois.

Cette décision est par ailleurs nécessaire à la régularisation comptable du dispositif et nous est demandée par Monsieur le Trésorier principal.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, DE BIEN VOULOIR

1. DÉNONCER la convention signée avec l’UCIAL le 29 avril 1991 fixant les conditions de vente à cet organisme de tickets de stationnement payant de surface au prix unitaire de 1,00 franc.

2. DIRE QUE l’association de la Ville avec l’UCIAL pour la vente promotionnelle de tickets de stationnement payant de surface dans le cadre de la campagne d’animation du commerce local développée par l’UCIAL en 1991 est caduque.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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