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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 21 février 2005

ASSAINISSEMENT DU FAUBOURG DE LEUILLY - APPLICATION DE LA CHARTE QUALITE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Mes chers collègues,

Les contraintes de sol et de l'habitat du faubourg de Leuilly, relevées lors des études préalables au zonage d'assainissement (collectif/non collectif) conduisent à privilégier la création d'un réseau de collecte des eaux usées (réseau séparatif excluant les eaux pluviales) qui seront évacuées par refoulement à la station d'épuration où elles seront traitées. Le collectif concernera la partie agglomérée du hameau. La pose de réseaux lorsque l'habitat est trop dispersé, est trop coûteuse et l'assainissement non collectif (autonome) est plus judicieux.

Le zonage, qui sera prochainement soumis à enquête, adoptera cette solution. Il sera, ensuite, approuvé par délibération.

Cette opération comporte plusieurs phases et plusieurs intervenants :

1) un bureau d'étude spécialisé chargé des études préalables (étude à la parcelle pour définir les conditions de raccordement) puis, ultérieurement au contrôle de la bonne exécution des branchements et leur conformité,

2) un maître d'œuvre chargé des études d'avant projet et projet, du suivi de la procédure de passation de marchés publics et le suivi jusqu'à la réception des travaux,

3) une entreprise chargée des études préalables de sols,

4) un géomètre chargé du relevé topographique préalable,

5) l'entreprise de travaux de pose des réseaux (responsable de ces fournisseurs),

6) les intervenants lors des travaux : coordonateur santé/sécurité et l'entreprise chargée du contrôle et de la réception des travaux (étanchéité et remblai).

L'Agence de l'Eau Seine Normandie a constitué un groupe de travail chargé d'élaborer la Charte pour la Qualité des réseaux d'assainissement Aisne, Ardennes, Oise. Elle n'impose pas de formalités supplémentaires mais rappelle les obligations réglementaires de chaque intervenant et la nécessité de constituer une équipe solidaire. L'application de la charte est une décision du maître d'ouvrage, concrétisée au travers des documents contractuels qui le lient à ses partenaires (bureaux d'études préalables, maître d'œuvre, entreprises, contrôleurs, financeurs, …) au stade de la définition du projet, des choix, du suivi de réalisation, des contrôles et de la réception.

La présente opération est l'occasion pour la Ville de Laon d'appliquer cette charte pour la réalisation des études préalables et des travaux.

Les travaux et études seront réalisés suite à une consultation en application du code des marchés publics.

Ces travaux et études sont susceptibles de bénéficier d'aides financières de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ARRETER le principe de la mise en place d'un assainissement collectif sur la zone agglomérée du faubourg de Leuilly et de l'intégrer de cette manière dans le zonage d'assainissement à passer en enquête publique.

2. AUTORISER cette opération.

3. DECIDER de réaliser les études préalables d'assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité des chantiers de canalisation de l'Aisne, des Ardennes et de l'Oise.

4. DECIDER de réaliser les travaux conformément aux prescriptions de la Charte et d'effectuer les contrôles et essais correspondants.

5. DECIDER de s'assurer de l'implication de chacun des partenaires dans la démarche.

6. SOLLICITER auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie les subventions les plus élevées possibles et les prêts pour la réalisation des études préalables, la maîtrise d'œuvre, les travaux et les contrôles.

7. DIRE que la part non couverte par les aides financières sera prise en charge par la Ville sur le budget annexe assainissement.

8. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à lancer les marchés conformément au code des marchés publics et à signer toutes pièces et documents à venir dans le cadre de ces dossiers.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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