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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°03 du lundi 21 février 2005

AVENANT SEDA - LOTISSEMENT "LES BLANCS MONTS

Mes chers collègues,

La Ville de Laon, dans le cadre de l'opération d'urbanisme portant sur l'aménagement du lotissement des Blancs Monts, a passé le 06 janvier 1994 une convention de concession avec la Société d'Equipement du Département de l'Aisne (SEDA).

Cette conventions de concession doit faire l'objet d'avenants, afin de reconduire sa durée ou pour tenir compte de certaines dispositions législatives.

Dans ce cadre, deux avenants ont déjà été pris en mars 1999 pour intégrer les dispositions de la loi Sapin, l'autre en juin 2002 pour proroger de 3 ans la convention de concession.

Aujourd'hui, il convient de passer un nouvel avenant pour reconduire jusqu'au 31 décembre 2007 la durée de concession arrivée à échéance.

En outre, la SEDA propose d'utiliser, si cela était nécessaire, le crédit de trésorerie de l'opération ZAC Ile de France pour financer en partie la nouvelle tranche du lotissement les Blancs Monts pour un montant maximum de 200 000 € et ce pour faire face aux décalages entre les dépenses de travaux à réaliser et les recettes de commercialisation à percevoir.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe de la passation d'un nouvel avenant avec la SEDA pour proroger la convention de concession jusqu'au 31 décembre 2007

2. AUTORISER la SEDA à utiliser le crédit de trésorerie de l'opération Ile de France à hauteur maximum de 200 000 € pour faire face aux décalages entre les dépenses de travaux à réaliser et les recettes à percevoir sur l'opération des Blancs Monts

3. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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