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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°01 du lundi 21 février 2005

CLASSEMENT DOMAINE PUBLIC - SECTEUR ILE DE FRANCE

Mes chers collègues,

Dans le cadre des opérations menées depuis plusieurs années par la Ville de Laon en vue de régulariser les questions de domanialité sur l'ensemble de son territoire, les secteurs de Moulin Roux et Champagne ont connu leur aboutissement.

Aujourd'hui, après avoir négocié le rachat de certaines parcelles avec les partenaires habituels (OPAL, CIL, etc), nous sommes en mesure de classer dans le domaine public les espaces constituant des voiries, des parking, des places sur une partie d'Ile de France représentant 24 parcelles, section DL pour une superficie de 40530 m².

Une enquête publique s'est déroulée du 31 janvier au 14 février 2005 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe du classement de ces parcelles dans le domaine public

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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