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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°19 du lundi 13 décembre 2004

Rétablissement des droits d’un agent bénéficiaire d’une mise en disponibilité - Reconstitution de carrière

Mes chers collègues,

La mise en disponibilité est définie par l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, comme plaçant le fonctionnaire hors de son administration.

La disponibilité sur demande, acception la plus courante de la disponibilité correspond à une démarche volontaire de l’agent qui souhaite provisoirement interrompre sa carrière. Il bénéficie d’un droit à réintégration à l’expiration de sa période de disponibilité. Parmi les différentes modalités, le fonctionnaire dont la disponibilité n’a pas excédé trois années doit être réintégré à l’issue des trois premières vacances, la réintégration devenant obligatoire à la troisième vacance se produisant dans le grade.

La Ville de LAON a ainsi accordé le bénéfice de cette position à Monsieur Olivier THOMAS, Agent d’Entretien en 1993 qui a sollicité sa réintégration en 1994. Faute d’emploi vacant, l’intéressé n’a pu être réintégré dans les services, et maintenu en position de disponibilité.

Au regard des différentes vacances d’emploi d’Agent d’Entretien, il devait être fait droit à sa demande de réintégration le 1er janvier 1997, correspondant à la troisième vacance de l’emploi considéré.

Aussi, afin de ne pas porter préjudice à cet agent, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le juste rétablissement de ses droits, à compter de cette même date, en lui accordant une reconstitution de carrière.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DECIDERd’accorder le rétablissement des droits à réintégration de Monsieur Olivier THOMAS, Agent d’Entretien, à compter du 1er janvier 1997.

2. PERMETTREen conséquence à Monsieur le Maire d’établir la reconstitution de carrière y afférente.

3. OUVRIRles crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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