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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°08 du lundi 13 décembre 2004

CENTRE DE VÉRIFICATION POIDS LOURDS

Mes chers collègues,

Dans le cadre du projet d'externalisation du contrôle poids lourds prévu par le décret du 11 juin 2004 qui vise à confier les missions des centres de vérifications poids lourds au secteur privé, la DRIRE revend l'ensemble de ses installations.

La Ville de Laon est concernée par cette réforme puisqu'elle accueille un centre rue Voltaire.
Cependant, pour le cas de Laon, une petite difficulté est apparue dans la mesure où l'activité de la DRIRE dépend de deux propriétaires.

En effet, la Ville de Laon est propriétaire de l'immobilier alors que la DRIRE est propriétaire du fonds de commerce et des équipements techniques.

Afin de sortir de cette situation ambiguë et respecter le projet d'externalisation prévu pour début 2005, l'État propose deux solutions :

- soit la Ville de Laon rachète la part de la DRIRE et revend ensuite le tout,
- soit la Ville de Laon mandate l'État pour vendre pour son compte selon une répartition de 2/3 pour l'État et 1/3 pour la Ville.

Il nous est paru plus logique de globaliser l'opération, c'est pourquoi par délibération du 20 septembre 2004, nous avons opté pour la deuxième solution et avons mandaté l'État pour vendre au compte de la Ville. De ce fait, la Direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie ( DARPMI ) – Secrétariat Général des DRIRE – s'est chargée de l'instruction et du classement des différents candidats et des différentes offres.

Aujourd'hui, la DARPMI nous a rendu les résultats et nous demande de nous positionner.
Il en résulte que trois réponses et offres ont été enregistrées.

Il s'agit de :
- la SCIFC représentée par Monsieur Frédéric CUISSY de Bruyères et Montbérault,
- Monsieur DARDIN de Saint-Quentin,
- Monsieur TELIANO TAMBA de Marle.

Cette dernière offre ne peut pas être retenue puisque en de ça de l'estimation des domaines fixée à 183 000 € et sachant que les dossiers d'offre et de candidature étaient incomplets.

Au vu de la procédure engagée, il nous appartient de prendre la décision finale.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ETAPRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DIRE que la ville de Laon accepte de retenir la proposition de Monsieur DARDIN à hauteur de 325 000 € et de classer en numéro 2 la proposition de Monsieur CUISSY(SCIFC).

2. AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à notifier cette décision à Monsieur DARDIN et le classement à Monsieur Cuissy (SCIFC) en leur rappelant leurs engagements pour assurer la continuité du service.

3. D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs a cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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