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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°07 du lundi 13 décembre 2004

VENTE DE TERRAIN EN Z.I. à l'A.P.E.I.

Mes chers collègues,

La ville de Laon a mené à bien les négociations avec l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés (APEI), en vue de la vente d'un terrain de 29 014 m² environ sis au lieudit "Le Bois des Minimes" rue Voltaire, à prendre sur les parcelles ZK 471, 470, 304, 479, 308, 336 partielle, 430 partielle et 428 partielle.

Cette vente devrait permettre à l'APEI de créer une structure d'accueil importante regroupant ainsi certains équipements existants qui sont dispersés dans la ville, notamment l'IME, qui fonctionne actuellement sur deux sites dans des locaux devenus, au fil du temps, peu fonctionnels.

Le prix de vente a été fixé à 100 000 €.

Pour cette opération, la ville de Laon a souhaité ne pas appliquer scrupuleusement le prix pratiqué habituellement (6,08 € le m²).

En effet, non seulement l'APEI est une association reconnue d'utilité publique bien implantée sur Laon, mais la configuration des terrains vendus et leur encombrement actuel nécessiteront de la part de l’acquéreur certains aménagements particuliers tels que : abattage d’arbres, nivellement, apport de terres.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, VU L'AVIS DES DOMAINES, DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTERle principe de la vente d’un terrain de 29 014 m² au profit de l'APEI.

2. ACCEPTERle principe de la vente au prix de 100 000 €, compte tenu des éléments évoqués ci-dessus.

3. AUTORISERMonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

4. INSCRIREla recette au budget de la ville.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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