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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°04 du lundi 08 novembre 2004

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

Mes chers collègues,

La loi n° 2003.710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine comporte un volet relatif au traitement du surendettement des particuliers. Cette loi a été complétée par le décret n° 2004.180 du 24 février 2004.

L’esprit de cette loi vise le « rétablissement de redevable surendetté dans une situation financière normale ». S’agissant de sommes dues à une collectivité, seule l’assemblée délibérante est compétente pour statuer sur un abandon total ou partiel des créances.

La demande de remise gracieuse sur laquelle je vous demande de vous prononcer aujourd’hui porte sur la somme de 60,00 € due par un usager au titre des prestations de centres de loisirs sans hébergement et de restauration scolaire.

L’abandon total de la dette par la Ville de Laon permettrait un allégement de la situation de surendettement dans laquelle se trouve cet usager .

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCORDER, à titre exceptionnel, la remise gracieuse de cette dette pour un montant de 60,00 € dont le détail est indiqué sur l’annexe figurant au dossier.

2. IMPUTER la somme de 6,00 € au compte 673.020.3CNA.CHACO.

3. ANNULERle titre de recette correspondant à la dette née en 2004 pour 54,00 €.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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