Délibérations du conseil municipal : Ville de LAON

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°32 du lundi 28 juin 2004

Régime indemnitaire - Mise en conformité - Contrôleur de travaux en chef

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 15 décembre 2003, vous avez adopté le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents non titulaires de la Ville de LAON.

Une nouvelle modification statutaire fixée par le décret n°2004.104 du 30 janvier 2004, permet la création du grade de Contrôleurs de Travaux en Chef, en reprenant le mode d’organisation du corps des Contrôleurs de Travaux Publics de l’Etat (T.P.E.).

Cette création a nécessité une adaptation du décret indemnitaire n°91.875 du 6 septembre 1991, relatif à la Fonction Publique Territoriale, en son annexe relative aux fonctions techniques.

Le nouveau dispositif précise que le grade équivalent aux Contrôleurs de Travaux en Chef est celui de Contrôleur divisionnaire des T.P.E.

Il revient au Conseil Municipal de transposer le régime indemnitaire institué aux fonctionnaires de l’Etat, à son personnel relevant du grade de Contrôleur de Travaux en Chef.

Il convient donc, afin de mettre en conformité la délibération du 15 décembre 2003 avec ces nouvelles dispositions, de compléter le tableau figurant en sa page 4, relatif à la P.S.R., ainsi que celui figurant en sa page 5, relatif à l’Indemnité Spécifique de Service, comme suit :

Prime de Service et de Rendement

*Grades*	*Attribution Minimum*	*Attribution maximum*
Ingénieur Principal Ingénieur Technicien Supérieur Chef Technicien Supérieur Principal Technicien Supérieur Contrôleurs de travaux en Chef Contrôleurs Principal de Travaux Contrôleurs de Travaux	Taux moyen maxima (8 %) Taux moyen maxima (6 %) Taux moyen maxima (5 %) Taux moyen maxima (5 %) Taux moyen maxima (4 %) Taux moyen maximum (5 %) Taux moyen maximum (5 %)Taux moyen maximum (4 %)	2 fois taux moyen maxima (16 %) 2 fois taux moyen maxima (12 %) 2 fois taux moyen maxima (10 %) 2 fois taux moyen maxima (10%) 2 fois taux moyen maxima (8 %) 2 fois taux minimum (10 %) 2 fois taux minimum (10 %)2 fois taux minimum (8 %)

Indemnité Spécifique de Service

*Cadre d’emplois*	*Grades*	*Coefficient par grade*	*Coefficient de modulation individuel* *maxi en %*
Ingénieur	Ingénieur Principal Ingénieur	42 25	122,5 115
Technicien Supérieur	Technicien Supérieur Chef Technicien Supérieur Principal Technicien Supérieur	16 16 10,5	110 110 110
Contrôleurs de Travaux	Contrôleurs de Travaux en Chef Contrôleurs Principal de Travaux Contrôleurs de Travaux	16 16 7,5	110 110 110

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. PRENDRE en compte cette modification qui reprend, à l’instar des autres grades du cadre d’emplois, les mêmes critères d’attribution tels que fixés dans la délibération du 15 décembre 2003 susmentionnée.

2. DIREque ce régime indemnitaire sera applicable à compter du 1er juillet 2004.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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