Délibérations du conseil municipal

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 27 mars 2000, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à organiser un appel à concepteur et à désigner la composition de la commission constituée en jury appelée à formuler un avis motivé sur les candidats dans le cadre du projet de réalisation d’un bassin de stockage/restitution des surverses en temps de pluie sur le collecteur ouest. Ce bassin vise à régler les problèmes hydrauliques du système d'épuration en limitant les déversements directs de pollution vers le ru des Morennes. La compétition de maîtrise d'œuvre s'est organisée conformément à l'article 314 bis - 4ème alinéa du code des marchés publics.

Par délibération en date du 20 novembre 2000, le conseil municipal a décidé de confier cette mission de maîtrise d'œuvre à l'équipe HYDRATEC. La rémunération provisoire s'élève à 1 180 000,00 francs hors taxe calculée sur l'enveloppe financière allouée aux travaux s'élevant à 15 000 000,00 francs hors taxe (taux de rémunération de 7,8 %).

Les études, lancées en 2001, ont amené le maître d'œuvre à retenir un scénario prévoyant une implantation du bassin à proximité du carrefour dit de l'Europe. Le déplacement du bassin s'accompagne de la création de l'ordre de 1 500 mètres de canalisations en gros diamètre (800 mm). Or, la grande profondeur de ce collecteur impose l'exécution des travaux par micro tunnelier.

L'estimatif des travaux au stade "projet" s'élève à 4,5 millions d'euros Hors taxe (pour une enveloppe initiale de 2,3 millions d'euros hors taxe) dont 55 % pour le volet réseau. La Ville de Laon ne pouvant faire face à cet investissement sans en plus hypothéquer ses possibilités d’assumer les autres opérations qu'elle doit mener dans ce domaine, le programme technique doit donc être redéfini pour respecter le coût d'objectif initial. Les études de maîtrise d'œuvre doivent être reprises au stade "avant projet". Le mode de passation du marché de maîtrise d'œuvre ne permettant pas l'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre actuel, il convient, donc, de relancer un nouveau marché de maîtrise d'œuvre.

La reprise des études de maîtrise d'œuvre générera une dépense complémentaire liée au nouveau marché et à la reprise des éléments de mission d'avant projet et projet. La Ville sollicitera ses partenaires financiers l'Agence de l'Eau Seine Normandie et le Conseil Général pour prise en compte du taux réel de rémunération du nouveau maître d'œuvre et pour les dépenses supplémentaires liées à la reprise de ces deux éléments de mission. L'enveloppe financière reste celle initialement fixée (15 millions de francs hors taxe).

La Ville sollicitera ces mêmes partenaires pour les dépenses liées aux études de sol (reconnaissance géotechnique et relevés topographiques) et l'assistance à maîtrise d'ouvrage

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole de résiliation à l'amiable du contrat de maîtrise d'œuvre passé avec la société HYDRATEC et dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer une nouvelle procédure de passation de marché, conformément au code des marchés publics, pour la désignation d'un maître d'œuvre de cette opération.

3. SOLLICITER auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et du Conseil Général de l'Aisne, des prêts et subventions les plus élevés possibles pour le financement des dépenses complémentaires liées à la reprise des études (maîtrise d'œuvre, études de sol, assistance à maîtrise d'ouvrage).

4. DIRE QUE la part non couverte par les aides financières est inscrite au budget assainissement de la Ville de Laon.

5. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.