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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 28 juin 2004

TAXE DE NON RACCORDEMENT

Mes chers collègues,

L'article L 33 du code de la santé publique stipule que "le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service de l'égout si celle-ci est postérieure au 1er octobre 1958".

Par ailleurs, l'article 36 précise qu'il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales.

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues, l'article L 35-5 du code de la santé publique prévoit l'astreinte au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, somme qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Le conseil municipal, par délibération en date du 23 juin 1997, avait décidé notamment :

- d'appliquer une taxe équivalente à la redevance d'assainissement dès la mise en service des égouts,
- de majorer cette redevance de 100 % deux ans après la mise en service de l'égout.

Ces dispositions ont été appliquées lors de la réalisation de l'opération d'assainissement rues Saint Jean, du Cloître Saint Jean et place Saint Julien.

A présent, je vous propose de les appliquer à compter de 2004, aux immeubles non raccordés à l'issue des opérations d'assainissement les plus récentes en l'occurrence les :

- rue Saint Jean, rue du Cloître Saint Jean, place Saint Julien,
- rue Saint Martin,
- rue Jean Martin et rue de la Linotte
et à celles qui seront prochainement soldées et à venir.

Les immeubles concernés sont annexés à la présente délibération.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPLIQUER une taxe équivalente à la redevance assainissement dès la mise en service des égouts.

2. FIXER la majoration de la redevance à 100 %.

3. DIRE QUE l'application de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2004.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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