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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°05 du lundi 17 décembre 2001

Redevances Assainissement & surtaxe Eau Exercice 2002

Mes chers collègues,

Depuis 1999, la Ville de Laon dispose de deux budgets annexes pour l’eau et l’assainissement dont les financements respectifs sont assurés en partie par une surtaxe et une redevance acquittées par l’usager.

Je tiens à vous rappeler que l’existence de ces budgets annexes et en particulier leur mode de financement sont rendus obligatoires par la législation qui différencie en l’espèce le contribuable du consommateur.

A ce titre, la poursuite de notre important programme d’assainissement avec notamment la réalisation du bassin de rétention « Barboise » rend nécessaire pour 2002 la réévaluation de la surtaxe eau et de la redevance assainissement.

C’est pourquoi je vous propose de fixer ces redevances comme indiqué dans le tableau ci-dessous qui présente leur évolution depuis leur création.

1999
2000
2001
2002
RedevanceFrancs/M3
1,75
1,95
1,95
2,16
AssainissementEuros/M3
0,26679
0,2973
0,2973
0,33
SurtaxeFrancs/M3
0,30
0,50
0,50
0,59
EauEuros/M3
0,0457
0,0762
0,0762
0,09

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’ADOPTER les montants de la surtaxe eau et de la redevance assainissement pour l’année 2002 comme suit :
- redevance assainissement : 0,33 Euros
- surtaxe eau : 0,09 Euros

2. DIRE que cette surtaxe et cette redevance s’appliquent sur la facturation aux usagers à compter du 1er janvier 2002.
*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 26 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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