Délibérations du conseil municipal

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 16 décembre 2002, vous avez adopté le principe de substitution, de l’Indemnité de Participation aux Travaux par l’Indemnité Spécifique de Service, applicable à compter du 1er janvier 2003. Celle-ci est attribuée aux personnels relevant de la filière technique dans les cadres d’emplois des Ingénieurs, Techniciens, Contrôleurs de Travaux, Agents de Maîtrise et Agents Techniques.

Par décret n°2003-150 du 20 février 2003, publié au Journal Officiel le 23 février 2003, le gouvernement vient d’aligner le statut des techniciens territoriaux sur celui de leurs homologues du Ministère de l’Equipement, dont le corps constitue la référence. Ce décret modifie ainsi le cadre d’emplois des Techniciens en le transformant en un cadre d’emplois des Techniciens supérieurs territoriaux.

Les modalités d’attribution du régime indemnitaire ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure où lors de la mise en place de l’I.S.S. en faveur du cadre d’emplois des Techniciens, il avait été fait application du corps de référence des Techniciens supérieurs de l’Equipement.

Toutefois, il convient, afin de mettre en conformité la délibération du 16 décembre 2002 avec ces nouvelles dispositions, de modifier le tableau figurant en sa page 5, pour ce qui concerne les mentions « technicien » en « Technicien supérieur » comme suit :

Cadre d’emplois	Grade	Coefficient par grade	Coefficient de modulation individuelle Maxi en %
Ingénieurs	Ingénieur en Chef	42	122,5
	Ingénieur Subdivisionnaire	25	115
Techniciens Supérieurs	Technicien Supérieur chef	16	110
	Technicien Supérieur Principal	16	110
	Technicien Supérieur	10,50	110
Contrôleurs de travaux	Contrôleur Principal de travaux	16	110
	Contrôleur	7,50	110
Agents de Maîtrise	Agent de Maîtrise Principal	7,50	110
	Agent de Maîtrise Qualifié	7,50	110
	Agent de Maîtrise	7,50	110
Agents Techniques exerçant des fonctions de Dessinateur	Agent Technique en Chef	7,50	110
	Agent Technique Principal	7,50	110
	Agent Technique Qualifié	7,50	110

Prime de Service et de Rendement

A l’instar de ce qui précède, le régime indemnitaire alloué aux personnels relevant de la même filière technique sous la forme de Prime de Service et de Rendement, doit faire l’objet d’une modification sur la délibération l’ayant instituée aux agents de la Ville de LAON.

Il convient ainsi de mettre en conformité la délibération du 17 février 1992, avec les nouvelles dispositions, en modifiant le tableau figurant en sa page 7, pour ce qui concerne les mentions « Technicien » et « Technicien supérieur » comme suit :

GRADES	Prime de Service et de Rendement
	Attribution MinimumAttribution Maximum
Ingénieur en Chef	taux moyen maxima2 fois taux moyen maxima
Ingénieur Subdivisionnaire	taux moyen maxima2 fois taux moyen maxima
Technicien Supérieur Chef	taux moyen maxima2 fois taux moyen maxima
Technicien Supérieur Principal	taux moyen maxima2 fois taux moyen maxima
Technicien Supérieur à compter du 8ème échelon	taux moyen maxima2 fois taux moyen maxima
Technicien Supérieur jusqu’au 7ème échelon inclus	taux moyen maxima2 fois taux moyen maxima
Agent de Maîtrise Principal	taux moyen maxima2 fois taux moyen maxima
Agent de Maîtrise Qualifié	taux moyen maxima2 fois taux moyen maxima

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE

1. DE BIEN VOULOIR prendre en compte cette modification.

2. DE DIRE que ce régime indemnitaire sera applicable à compter du 24 février 2003.