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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 23 juin 2003

Demande d’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire pour la création d’une voirie de desserte directe du SIRTOM

Mes chers collègues,

Depuis sa création en 1983, le Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) du laonnois s’est engagé dans la collecte et le traitement des ordures ménagères des 68 communes desservies et la mise en place de déchetteries dont les infrastructures sont en grande partie regroupées sur le faubourg de Leuilly, ce qui provoque de nombreuses nuisances et gênes pour les habitants de ce faubourg de Laon dont la principale est le passage répété de nombreux véhicules.

Consciente de cette gêne, la Ville de Laon en liaison avec le SIRTOM et le Conseil Général se proposent de réaliser une voie de contournement du faubourg en reliant la RD 542 au niveau du cimetière de Leuilly à l’angle du chemin rural dit de Corneil.

Pour mener à bien ce dossier, il convient d’acquérir un certain nombre de parcelles, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe de la création d’une voie de desserte des installations du SIRTOM contournant le faubourg de Leuilly

2. SOLLICITER de Monsieur le Préfet la mise en œuvre de la procédure d’expropriation et par conséquent l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents à intervenir relatifs à cette procédure et aux acquisitions y afférent

4. INSCRIRE les dépenses nécessaires au budget de la Ville.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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