Délibérations du conseil municipal

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 28 février 2000, la Ville de Laon a engagé la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de répondre à cinq nécessités, à savoir :

- Mettre en conformité le POS avec le schéma directeur et le projet urbain
- Permettre la réalisation de projets communaux et intercommunaux (piscine patinoire, rénovation caserne Foch …)
- Rendre constructibles certains secteurs protégés par l’Article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme relatif à la valorisation des entrées de ville (le long de la RN2 en zone industrielle et sur la zone Romanette)
- Moderniser le zonage et le règlement pour en faciliter la lecture ainsi que le respect et l’instruction des demandes d’autorisation et d’occupation des sols.

Entre-temps est intervenue la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 qui a entraîné une réforme des documents d’urbanisme et des procédures d’élaboration. Les études préalables à la révision du POS de Laon n’ayant pas été suffisamment avancées, le projet de révision n’a pu être arrêté par le Conseil Municipal avant le 1er avril 2001, ce qui a entraîné la poursuite de la procédure selon les nouvelles règles fixées par les décrets d’application de la loi entrée en vigueur le 1er avril 2001.

Par délibération du 21 juin 2001, le Conseil Municipal de Laon a confirmé la prescription de la révision du POS devenu Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixé les modalités de concertation. L’association avec les services de l’état et les personnes associées s’est traduite par 2 réunions les 1er février 2001 et 17 juin 2003.

En parallèle, une délibération du 23 septembre 2002 a entériné après débat les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) conformément à l’Article
L 123-9 du Code de l’Urbanisme, ce qui a permis de poursuivre la procédure.

En octobre 2002, nous avons organisé des réunions de travail avec les partenaires intéressés au développement de la Ville (agences immobilières, notaires, architectes, S.N.C.F, ASNIT , C.C.L, etc).

De même, une exposition publique présentant la nouvelle procédure, le recensement des projets, le nouveau zonage a été réalisée dans le hall de l’Hôtel de Ville du 12 février au 14 avril 2003. Un registre était à la disposition du public, mais n’a pas apporté d’observations particulières.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses Articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 février 2000 et 21 mai 2001, ayant prescrit la révision du POS et l’élaboration du PLU,

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire-Adjoint,

Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 11 juin 2003.

Après avoir entendu l’exposé du Maire-Adjoint et en avoir délibéré,

1 – ARRÊTER le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération

2 – SOUMETTRE pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Ainsi, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis au Préfet du département de l’Aisne, ainsi qu’ :

- aux Présidents du Conseil Général et du Conseil Régional
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture
- au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (s’il existe)
- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale.

Conformément au dernier alinéa de l’Article L 300-2 I du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de PLU, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

L’avis de la Communauté de Communes du Laonnois est aussi sollicité dans le cadre des Articles L 123-15 et R 123-20 en tant que collectivité à l’initiative de la Zac Intercommunale du Champ du Roy.

Conformément à l’Article R 123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois.