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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués : 

- Arrêté de délégation S.LETOT 1er adjoint

- Arrêté de délégation Y. ROBIN 2ème adjoint

- Arrêté de délégation S. DUPONT 3ème adjoint

- Arrêté de délégation Y. BUFFET 4ème adjoint

- Arrêté de délégation C. MATHIEU 5ème adjoint

- Arrêté de délégation F. JOLY 6ème adjoint

- Arrêté de délégation S. CHARLES-ETIENNE 7ème adjoint

- Arrêté de délégation P. MOZIN 8ème adjoint

- Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9ème adjoint

- Arrêté de délégation D. VALISSANT 10ème adjoint

- Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée

- Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué

- Arrêté de délégation A-M. SAUVEZ Conseillère Déléguée

- Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué

- Arrêté de délégation A. DELEBARE Conseillère Déléguée

- Arrêté de délégation M-M PASCUAL Conseillère Déléguée




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Délibération du conseil municipal

Délibération N°19 du lundi 31 mars 2003

Marché France Telecom - Transaction

Mes chers collègues,

La loi du 26 juillet 1996 a prévu l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des services de télécommunications et depuis le 1er janvier 1998, des opérateurs privés peuvent proposer aux collectivités territoriales la fourniture de services téléphoniques.

En conséquence, la Ville de LAON conformément à la réglementation du code des marchés publics a décidé de procéder par délibération du 05 octobre 1998 au lancement d’un appel d’offres.

Le 05 juillet 1999, un marché de téléphonie divisé en huit lots a été notifié à France Telecom.

La facturation présentée en exécution dudit marché a présenté dès l’origine des divergences importantes par rapport au prix indiqué au bordereau du marché. Il semblerait, en effet, que France Telecom ait préféré définir ses prix en se référant à un barème approuvé par l’autorité de régulation des télécommunications.

Aucun contrôle réel n’a jamais pu être effectué tant par les Services de la Ville que par la Trésorerie.

Cette situation inextricable ne pouvait qu’entraîner des difficultés importantes de paiement qui ont motivé la recherche d’alternatives.

Dès lors, des réunions se sont régulièrement tenues entre la Ville, les responsables de France Telecom et les comptables de la Ville et ont conclu à la nécessité de proposer à la commission d’appel d’offres de la Ville de statuer sur un avenant au marché de téléphonie.

Ce dernier devait permettre d’effectuer le règlement des sommes dues au titre du marché de téléphonie. Cependant, cette démarche n’a pas pu aboutir en raison d’un avis défavorable de la commission.

En conséquence, des négociations ont été engagées avec des représentants de France Telecom sur le fondement de la délibération du conseil municipal n° 32 en date du 23 septembre 2002 dans le but de parvenir à un accord sur un protocole transactionnel permettant de solder définitivement les créances de France Telecom qui existaient au titre de prestations réellement effectuées mais défectueusement facturées.

Ces négociations ont permis d’arrêter la créance de France Telecom pour un montant de 280 235 €.

La majeure partie de cette somme a pu être mandatée grâce à la simple application des termes du marché de téléphonie.

Toutefois, le paiement d'une somme de 57 959,06 € TTC s’est avéré problématique en raison de l’opposition de la Trésorerie induisant un long et coûteux contentieux avec France Telecom.

C’est pourquoi, la Ville a privilégié la recherche d’une transaction avec France Telecom sur le fondement de l’article 2044 du code civil afin de régler cette dernière somme et de mettre un terme à l’exécution de ce marché.

Un projet (joint en annexe à la présente délibération), dûment paraphé par un représentant de France Telecom a été établi en ce sens.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER les termes de ce protocole transactionnel qui mettra fin au litige précédemment exposé dans des conditions favorables à la Ville,

2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 34 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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