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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°22 du lundi 01 avril 2019

Tarif spécifique pour les établissements petite enfance

Mes chers collègues,

 

Les directives de la circulaire CNAF n°2014-009 stipulent que les structures « petite enfance » percevant la Prestation de Service Unique (PSU), peuvent appliquer un tarif spécifique, correspondant au tarif moyen horaire, en l’absence de ressources familiales connues. 

 

Ce tarif est calculé en fonction de la  moyenne annuelle des participations financières facturées aux familles fréquentant les établissements de l’année précédente, hors majoration.

 

Il est voté annuellement et appliqué aux assistantes maternelles, aux assistants familiaux, au foyer de l’enfance en charge des enfants accueillis dans les structures ainsi qu'aux familles ne pouvant présenter de justificatifs de situation et non connus dans CAFPRO.

 

Le prix horaire 2019 est fixé selon le tableau ci-joint :

 

Multi-accueil Les Lutins

0,84 €

Accueil collectif

1,72 €

Accueil familial

1,23 €

Le Jardin d’enfants

1,40 €

 

La majoration de 20 % est applicable aux habitants extérieurs de la ville de Laon.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

- ADOPTER le tarif spécifique tel que présenté ci-dessus.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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