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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°05 du lundi 01 avril 2019

Acquisition portion parcelle CM 43

Mes chers collègues,

 

Dans le Plan Local d'Urbanisme de Laon figure un emplacement réservé visant à créer des voies susceptibles de réguler et de fluidifier le flot de circulation important au niveau de l'avenue Pierre Mendès France en limite de commune avec Chambry suscité par les activités commerciales du secteur.

 

Dans ce cadre, l'acquisition d'une portion de 10092 m² environ à prendre sur la parcelle CM 43 appartenant à la Société SAS CROWN EMBALLAGE FRANCE permettrait, à la fois, de réaliser un premier tronçon reliant la rue Armand Brimbeuf, qui, je le rappelle, est en impasse, au parking du centre commercial Leclerc en passant par la parcelle CM 42 déjà propriété de la ville .

 

Aussi, des négociations ont été menées à bien avec la Société SAS CROWN EMBALLAGE FRANCE pour l'acquisition de cette portion de 10092 m² au prix de 8,50 euros le m². La ville de Laon prendra en charge l'ensemble des frais liés à cette transaction (frais de géomètre, frais notariés, reconstitution d'une clôture).

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

 

  1. ACCEPTERle principe de l'acquisition de la portion de 10000 m² environ à prendre sur la parcelle CM 43 appartenant à la Société SAS CROWN EMBALLAGE FRANCE au prix de 8,50 euros le m², soit 85.782,00 euros

 

  1. DIREque l'ensemble des frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la ville de Laon

 

  1. AUTORISERMonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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