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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°32 du lundi 10 décembre 2018

Redevance d'occupation du domaine public (R.O.D.P) par les ouvrages des services publics de l'eau et de l'assainissement

Mes chers collègues,

 

Conformément à l'article 14 du contrat de concession de services publics eau et à l'article 15 du contrat de concession de services publics assainissement, les redevances d'occupation dues chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement sont à la charge de notre délégataire, SUEZ Eau France SAS.

 

Le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public est déterminé par délibération du conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé à 30 euros/km de réseau, hors les branchements, et à 2 euros/m2 d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement (décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009).

 

Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie» sur la période de 12 mois antérieure, soit une évolution de 1,08 % à compter du 1er janvier 2018.

 

Au 01 janvier 2018, les kilomètres de réseau et les mètres carré d'emprise au sol étaient les suivants :

 

pour le contrat de délégation de service public eau :

  • 151,408 kilomètres
  • 1 280 m²

 

pour le contrat de délégation de service public assainissement :

  • 132,691 kilomètres
  • 2 000 m²

 

Les montants à appliquer pour l'année 2018 sont les suivants :

 

Année

Par km de réseau

Par m² d'emprise au sol

01/01/18

33,29 €

2,22 €

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

  

  1. APPLIQUERla redevance d'occupation du domaine public communal pour les ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement tels que définis ci-dessus pour l'exercice 2018.

 

  1. ADOPTERla revalorisation automatique chaque année du montant de la redevance par application de la formule de calcul du décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009.

 

*

 

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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