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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°16 du lundi 10 décembre 2018

Suppression du passage à niveau N° 73

Mes chers collègues,

 

En octobre 2015, la Direction Territoriale Nord-Pas de Calais-Picardie de la SNCF nous a informé de son souhait de procéder, pour des questions de sécurité, à la suppression du passage à niveau non gardé N° 73, situé au lieu-dit « Pont Brion » en limite de commune avec Clacy.

 

Dans le cadre de la procédure, l’avis du conseil municipal a été sollicité d’autant que cette suppression a des incidences sur les dessertes et l’accessibilité des parcelles privées situées de part et d’autre de la voie. 

 

Ainsi, par délibération du 26 septembre 2016, la ville de Laon s’est prononcée favorablement tout en demandant à la SNCF l’attribution des 200.000 euros de participation maximale, afin de réaliser des travaux de remise en état des chemins pour compenser la suppression du passage à niveau.

 

Ces travaux ont été étudiés et chiffrés par les services de la ville à hauteur de 199.489 Euros HT, et soumis à la SNCF pour validation. Le 29 novembre 2017, la SNCF confirmait son accord à la fois sur l’aspect technique et géographique des travaux et sur le montant maximal de sa participation.

 

De même, une enquête publique initiée par l’Etat à la demande de la SNCF s’est tenue du 3 au 17 septembre 2018 et a débouché sur un avis favorable du commissaire enquêteur.

 

Cette procédure devrait déboucher sur la prise d’un arrêté entérinant la suppression définitive du passage à niveau N° 73.

 

Aujourd’hui, il convient de poursuivre la procédure et de confirmer notre accord de principe sur la suppression du passage à niveau N° 73 et signer une convention financière.

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. MAINTENIR notre avis favorable à la suppression du passage à niveau N° 73.

 

  1. AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière avec la SNCF.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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