Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

vers le haut

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

vers le haut

Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

vers le haut

Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

vers le haut

Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


vers le haut

Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 10 décembre 2018

Mise en œuvre d'une campagne de ravalement obligatoire

Mes chers collègues,

 

La Ville de LAON est constituée principalement d’immeubles anciens et comporte un nombre important d’édifices classés. Cette richesse architecturale nécessite un entretien régulier de la part des propriétaires, idéalement selon un rythme décennal. Dans les faits, de nombreuses façades ne font plus l’objet d’un entretien suffisant.

 

Cette situation préjudiciable à la qualité du tissu urbain de la Ville de LAON constitue par ailleurs une source de nuisance et surtout de danger potentiel pour les riverains (lorsque le niveau de dégradation provoque des chutes d’éléments des façades sur l’espace public).

Elle est d’autant plus dommageable lorsque la collectivité réalise des investissements importants pour le renouvellement urbain des espaces publics environnants.

L’article L. 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.), offre la possibilité aux communes d’imposer un entretien régulier des façades une fois tous les 10 ans.

Afin que M. le Maire puisse appliquer ce pouvoir de police, conformément à l’article L. 132-2 du C.C.H., il est nécessaire que la Ville LAON, par délibération du Conseil Municipal, sollicite du Préfet l’inscription de la commune dans la liste des communes susceptibles de faire l’objet d’une campagne de ravalement obligatoire.

Une campagne de ravalement dure environ 2 ans et comporte plusieurs phases de coercition initiées par arrêtés du Maire,

1) Phase d’injonction (art. L.132-1 du C.C.H.).

Cette phase est initiée par un arrêté du Maire, notifié aux propriétaires avec une demande de réaliser les travaux définis dans une fiche de prescriptions (préalablement validée par les services de la Ville et l’Architecte des Bâtiments de France – A.B.F.) dans un délai maximal de 6 mois. Cet arrêté définit également le périmètre d’application du ravalement obligatoire.

2) Phase de sommation (art. L 132-3 et L 132-4 du C.C.H.).

Cette phase est initiée par un arrêté du Maire, notifié aux propriétaires n’ayant pas déposé de dossier pendant la phase d’injonction avec une demande de réaliser les travaux prescrits dans un délai maximal de 12 mois.

3) Travaux d’office (art. L 132-5 du C.C.H.).

Si les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation, le Maire peut, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire.

Le montant des travaux est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d’impôts directs. Les garanties de paiement sont similaires à celles prévues en matière de lutte contre les immeubles insalubres ou menaçant ruine.

Il est précisé que les propriétaires qui n’auront pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais impartis par les sommations visées précédemment, s’exposent aux sanctions prévues par l’article L. 152-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir une amende d’environ 4.000 €, portée à environ 8.000 € en cas de récidive (article 132-10 du Code Pénal).

Pour une meilleure réussite du dispositif de ravalement auprès des propriétaires dans le périmètre visé, il convient cependant de doubler le volet coercitif d’un volet incitatif en prévoyant un accompagnement financier sous forme de subventions déjà existant sur le secteur sauvegardé, à l'intérieur des remparts (délibération du 21.12.2017 concernant l'opération des subventions aux façades 2018-2020).

Ainsi l’injonction peut être précédée par une phase d’incitation d’une durée de 12 mois. Cette phase peut être initiée par un courrier du Maire aux propriétaires concernés du périmètre , accompagné par la fiche de prescriptions et le règlement d’octroi des subventions.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter M. le Préfet de l’Aisne pour l’inscription de la Ville de LAON dans la liste préfectorale des communes susceptibles de faire l’objet d’une campagne de ravalement obligatoire.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

-AUTORISER M. le Maire à solliciter M. le Préfet de l’Aisne pour l’inscription de la Ville de LAON sur la liste préfectorale des communes concernées par la mise en œuvre d’une campagne de ravalement obligatoire sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

 

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

Retour