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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°13 du lundi 10 décembre 2018

Projet de convention opérationnelle Action Logement

Mes chers collègues,

 

Le programme Action Cœur de ville, initié par l’Etat et associant Action Logement, la Caisse des Dépôts et l’ANAH en leur qualité de financeurs, a inscrit comme priorité nationale, la lutte contre la fracture territoriale et  la redynamisation des villes moyennes.

 

La ville de Laon et la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon ont signé la convention cadre pluriannuelle « Action Coeur de Ville » le 28 septembre 2018, avec l’Etat  d’une part et ses partenaires financieurs d’autre part, permettant la mise en oeuvre du projet de redynamisation de territoire dans les conditions définies par une convention cadre pluriannuelle.

 

Action Logement s’est engagée à l’initiative des partenaires sociaux, à financer la rénovation immobilière des centres des villes moyennes, pour appuyer les collectivités locales qui portent un projet de redynamisation de leur centre et de rééquilibre de leur tissu urbain et péri-urbain, dans le cadre d’un projet global économique et d’aménagement.

 

L’enjeu pour Action Logement est de contribuer en priorité au renouvellement de l’offre de logement locative afin de :

 

  • répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de l’emploi ;

 

  • contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien

 

Dans ce cadre la ville de LAON et Action Logement conviennent de définir les conditions d’une intervention commune, visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre de l’ORT. Ceci afin d’y développer une offre locative d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître l’attractivité du centre dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité.

Ces engagements sont partie intégrante du Programme action Cœur de Ville initié par l’Etat et les partenaires du Programme : Action Logement, Caisse des Dépôts, ANAH et ANRU.

La première action concrète est la réhabilitation de l’îlot de trois immeubles propriétés de la ville de Lyon, rue Sérurier. 

 

De ce fait, Action Logement demande à la ville de Laon et la Communauté d’Agglomération d’être signataire de la convention opérationnelle Action Logement  d’une durée de 4 ans.

 

La convention est jointe à la délibération.

  

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR : 

 

-AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention Immobilière Action Logement.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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