Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

vers le haut

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

vers le haut

Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

vers le haut

Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

vers le haut

Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


vers le haut

Délibération du conseil municipal

Délibération N°12 du lundi 10 décembre 2018

Instauration du droit de préemption

Mes chers collègues,

 

Vu le code Général des Collectivités Locales

Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L 1321-2

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1, L210-1 et L300-1

Vu la délibération du 10 décembre 2018 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

 

L’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes, dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) rendus publics ou approuvés, d’instituer sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU et au PSMV, un droit de préemption. Ce droit de préemption a été initié à Laon dès 1987.

 

De même, l’article L 1321-2 du code de la Santé Publique prévoit que dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation des collectivités humaines par ce plan, la commune peut instituer un droit de préemption.

 

Aussi, compte tenu de l’approbation de la révision du PLU le 10 décembre 2018 qui intègre la déclaration d’utilité publique de champs captants, de l’existence du PSMV approuvé le 6 mai 1995, il convient de reprendre une nouvelle délibération renouvelant le droit de préemption.

 

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation , dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme tels que la mise en œuvre d’un projet urbain, la politique local de l’habitat, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques et le  développement des loisirs et du tourisme, etc.

 

Ce droit peut également être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.

 

Il paraît donc opportun d’instituer ce droit de préemption urbain sur les zones U et AU délimitées au PLU approuvé le 10 décembre 2018, ainsi que dans le périmètre rapproché des champs captants.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1.DECIDER d’instituer le droit de préemption urbainsur :

 

- l’ensemble des zones U du PLU et du PSMV,

- l’ensemble des zones AU,

- le périmètre rapproché des champs captants.

 

2.PRECISER qu'en applicationd’une délibération du 15 octobre 2017, le conseil municipal a délégué le droit de préemption au Maire.

 

Le Maire dispose, à ce titre, et conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de déléguer l’exercice de ses droits de préemption sans avoir à convoquer, au préalable, le conseil municipal pour délibérer sur chaque opération immobilière particulière.

 

Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux locaux habilités.

 

Une copie de la délibération sera transmise à :

 

- Monsieur Le Préfet de l’Aisne

- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires

- Monsieur Le Président du Conseil Supérieur du Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, ainsi qu’au greffe du même tribunal.

 

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public.

  

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

Retour