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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°29 du lundi 24 septembre 2018

Taxe Foncière - Abattement en faveur des magasins et boutiques au sens de l'article 1498

dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial

Mes chers collègues,

 

La loi de finance pour 2018 introduit une nouvelle disposition en faveur des commerces. Dans le cadre de la volonté de notre collectivité de soutenir les commerçants, nous avons étudié ce dispositif.

 

L’article 1388 quinquiesC du code général des impôts permet au conseil municipal d’instaurer un abattement pouvant varier de 1 à 15% sur les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Il s’agit donc des locaux :

- classés dans une des deux premières catégories de sous-groupe 1 « magasins et lieux de vente », soit la catégorie 1 « boutiques et magasins de rue » ou la catégorie 2 « commerces sans accès direct sur rue » déterminées en application de l’article 310 Q annexe II au code général des impôts,

- dont la surface est strictement inférieure à 400 m²,

- qui ne sont pas intégrés dans un ensemble commercial.

 

Après analyse des simulations transmises par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), la mise en place d’un abattement de 10% aurait un impact pour la ville d’environ 30.000,00 euros de recettes fiscales en moins.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

1.DECIDER l’instauration d’un abattement de 10 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

 

2.CHARGER monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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