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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 24 septembre 2018

Dispositif et convention « Action Cœur de Ville »- OPAH et RU - Délégation par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon

Mes chers collègues,

 

La ville de Laon a sollicité et obtenu de faire partie des 222 villes qui bénéficieront du plan « Action Cœur de Ville ». La convention qui sera signée entre la Communauté d’Agglomération, la ville de Laon, l’Etat, l’ANAH, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Action Logement, concernera le cœur de vie de l’agglomération Laonnoise.

La convention Action Cœur de Ville vaut Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et Renouvellement Urbain (OPAH-RU).  Les objectifs de cette opération sont de requalifier le parc immobilier bâti et d’inciter les propriétaires à réhabiliter les logements, grâce aux aides financières de l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH) et de la collectivité, avec l’aide éventuelle d’autres partenaires.

Ainsi, les propriétaires privés occupants (P.O.) pourront bénéficier de subventions, ainsi que les propriétaires bailleurs (P.B.), et les syndicats de copropriétaires pourront être aidés sur les parties communes. Pour tous, des aides à l’embellissements des façades pourront être accordées.

Une OPAH –RU comprend, en premier lieu, une phase de diagnostic qui recense les dysfonctionnements du ou des quartiers concernés, ou des immeubles du périmètre choisi : problèmes urbains, fonciers, sociaux, état du bâti, conditions de vie des habitants…, et une étude préalable qui préconise les solutions à apporter aux dysfonctionnements soulevés lors du diagnostic et qui définit les objectifs qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre dans l’opération programmée.

Puis l’Opération programmée est mise en place selon les termes fixés par la convention. Elle doit faire l’objet d’un bilan et d’une évaluation pour mesurer son efficience. Elle pourra, par exemples, traiter tout ou parties des problématiques pressenties suivantes :

- L’amélioration du cadre de vie,

- La préservation du patrimoine bâti,

- La lutte contre l’habitat indigne et insalubre,

- La lutte contre la vacance des logements,

- La favorisation du maintien des populations en améliorant le confort des logements existants, et la rénovation de l’habitat ancien,

- La création d’une offre de logements diversifiée pour permettre le retour des familles, et améliorer la performance énergétique des bâtiments restaurés,

- Le recyclage des immeubles ou des ilots les plus dégradés,

- Et l’accompagnement des copropriétés fragiles pour les moderniser.

Ces axes de travail accompagneront les améliorations déjà décidées par la ville sur les espaces publics, pour améliorer les conditions de vie de sa population et la rendre plus attractive (ex : pistes cyclables en quartier de gare, reconquête d’une friche militaire boulevard de Lyon, démolition d’un ilot rue Roosevelt, rénovation d’un ilot rue Sérurier, rachat en cours d’une friche commerciale place V. Hugo en vue de sa requalification, créations de city stades et aires de jeux…).

Ainsi, une étude pré-opérationnelle OPAH-RU doit être menée pour déterminer les problématiques prioritaires à traiter et le périmètre d’intervention à Laon.

La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon est compétente en matière d’équilibre social de l’Habitat. Elle accepte de déléguer à la ville de Laon le soin de lancer cette OPAH-RU et de mener une étude pré-opérationnelle à cette OPAH –RU, pour ce qui concerne le périmètre d’intervention que l’étude déterminera par avenant, dans la convention « Action Cœur de Ville », et d’en être Maître d’Ouvrage.

 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

 

  1. ACCEPTER et RECEVOIRla délégation donnée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, pour lancer une étude pré-opérationnelle à une opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain, ainsi que l’OPAH –RU elle-même, dans le périmètre d’intervention qui sera déterminé pour le centre-ville de Laon, dans la convention Action Cœur de Ville, et d’être maitre d’ouvrage de cette opération,

 

  1. AUTORISERle Maire à signer le lancement d’une étude pré-opérationnelle à une opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain, et tous les documents qui seront la suite ou la conséquence, ainsi que solliciter les demandes éventuelles de subventions auprès des partenaires (Anah, DDT, etc…).

  

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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